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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc22
17 septembre 2008
Par jugement du 5 juillet 2006 le tribunal de grande instance d'AUCH a pour l'essentiel déclaré l'exception de nullité de l'assignation irrecevable, déclaré les procès verbaux de l'assemblée générale
Pôle 4 - Chambre 2
60331ba9a6a7178d5c2ef164
27 septembre 2017
L'assemblée générale des copropriétaires a voté le 6 novembre 2008 une résolution n°11 intitulée 'réalisation de travaux de pose d'un châssis parisien ou d'un velux', rédigée comme suit 'l'assemblée générale
Pôle 5 - Chambre 9
603439003144ca2a5168ad74
19 janvier 2017
Par délibération du 29 novembre 2006, l'assemblée générale extraordinaire de la Scea du Château Garreau a approuvé la cession des actions détenues par la société Bourguignon au profit de monsieur François
Chambre 2 A
63c256760bfda47c90075f3e
12 janvier 2023
générale dans son entier, seul le copropriétaire opposant à toutes les décisions d'une assemblée générale pouvant demander sa nullité dans sa globalité.
Ch. civile et commerciale
66878d1005d6f7f678d49470
4 juillet 2024
[E] a convoqué une assemblée générale pour le 11 avril 2023 qui a été présidée par M.
Pôle 6 - Chambre 2
6163fdd7b83ec65bfc4454b8
14 janvier 2010
doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée générale, que le président du conseil d'administration soumet les conventions à l'approbation de l'assemblée générale et que les conséquences préjudiciables
Pôle 4 - Chambre 8
6035337fcbc9a65dc070692a
2 juin 2016
La Sci était propriétaire d'un actif immobilier vendu le 24 octobre 2011 moyennant le prix de 1 000 000 euros, en exécution d'une résolution de l'assemblée générale des associés du 19 août 2010.
6253caf1bd3db21cbdd8c7f0
15 janvier 2008
à l'encontre de la société de gestion UFG, reprennent leur demande en nullité de l'assemblée générale du 14 novembre 2001 de la société Solipierre 1 ayant autorisé la fusion avec la société Crédit mutuel
6253c840bd3db21cbdd84b7f
3 mai 1999
Il a subsidiairement fait valoir que l'assemblée générale n'avait commis aucun abus de majorité en réglementant le stationnement dans la cour commune.
4e Chambre A
6035ac2c3237d9104ae783ab
17 mars 2016
Par jugement contradictoire du 25 mars 2014, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé les époux [Q] recevables et fondés en leur action en nullité de l'acte de vente du 8 août 2011 sur le fondement
61628535c10e2193c5780965
10 octobre 2013
Sur la nullité de la délibération de la résolution 6 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] en date du 28 février 2008 : Cette question n'intéresse que les rapports des
CHAMBRE 1 SECTION 1
6871efb957f38d6b27c2774b
10 juillet 2025
Sur la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 13 avril 2023 A titre liminaire, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 251-5 du code de commerce, la nullité du groupement
6253cdcebd3db21cbdd948a6
10 février 2020
Par jugement du 12 avril 2018, le tribunal de grande instance de Basse-Terre, a : -dit n'y avoir lieu à nullité de l'assemblée générale du 06 décembre 2016, -donné acte au syndicat des copropriétaires
6253caaebd3db21cbdd8bbb9
20 mai 2008
Monsieur X... a été reçu et déclaré bien fondé en sa contestation des résolutions 5, 6, 12, 12 bis, 12 ter de la même assemblée générale, qui ont été annulées.
6253cbb3bd3db21cbdd8e07a
16 mars 2011
Par acte huissier en date du 16 juin 2006, certains copropriétaires ont assigné Le Syndicat des copropriétaires LES COLLINES DE SCUDO LOT 36 afin d'obtenir la nullité des résolutions de l'assemblée générale
1ère Chambre D
6034ce3ca1166ab88d0f7835
22 septembre 2016
Les demandes portant sur la nullité du procès-verbal d'assemblée générale du 10 mai 2005, sur la nullité du pouvoir du 8 février 2006 et sur la nullité subséquente de l'acte notarié du 9 février 2006 ne
CHAMBRE 1 SECTION 2
60371ea048fb05b8c558d28f
4 juin 2015
[I] soutient à nouveau, devant la cour, que les décisions prises par l'assemblée générale des actionnaires de la SAS GROUPE MAISONNEUVE, le 14 novembre 2011, seraient entachées de nullité ; Qu'il se
615e0d89c25a97f0381f4dcc
15 mai 2014
l'assemblée générale du 4 novembre 2005, assemblée totalement indépendante de l'assemblée générale dont la validité est aujourd'hui soumise à l'examen de la cour.
3ème chambre A
65a0ecec5bbe450008b2cebc
11 janvier 2024
ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont
Chambre 1-11 référés
62833c115a52a8057d9917f3
16 mai 2022
Elle précise que l'assignation ne vise aucune décision préalable de l'assemblée générale, de sorte que l'action a été introduite par un président dépourvu de pouvoirs, ce qui constitue une irrégularité
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