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5 483 résultats pour « action en nullité d'une assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc22

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

Par jugement du 5 juillet 2006 le tribunal de grande instance d'AUCH a pour l'essentiel déclaré l'exception de nullité de l'assignation irrecevable, déclaré les procès verbaux de l'assemblée générale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60331ba9a6a7178d5c2ef164

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L'assemblée générale des copropriétaires a voté le 6 novembre 2008 une résolution n°11 intitulée 'réalisation de travaux de pose d'un châssis parisien ou d'un velux', rédigée comme suit 'l'assemblée générale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad74

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Par délibération du 29 novembre 2006, l'assemblée générale extraordinaire de la Scea du Château Garreau a approuvé la cession des actions détenues par la société Bourguignon au profit de monsieur François

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256760bfda47c90075f3e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

générale dans son entier, seul le copropriétaire opposant à toutes les décisions d'une assemblée générale pouvant demander sa nullité dans sa globalité.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

66878d1005d6f7f678d49470

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[E] a convoqué une assemblée générale pour le 11 avril 2023 qui a été présidée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163fdd7b83ec65bfc4454b8

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée générale, que le président du conseil d'administration soumet les conventions à l'approbation de l'assemblée générale et que les conséquences préjudiciables

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035337fcbc9a65dc070692a

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

La Sci était propriétaire d'un actif immobilier vendu le 24 octobre 2011 moyennant le prix de 1 000 000 euros, en exécution d'une résolution de l'assemblée générale des associés du 19 août 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7f0

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

à l'encontre de la société de gestion UFG, reprennent leur demande en nullité de l'assemblée générale du 14 novembre 2001 de la société Solipierre 1 ayant autorisé la fusion avec la société Crédit mutuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b7f

Appel

3 mai 1999

3 mai 1999

Il a subsidiairement fait valoir que l'assemblée générale n'avait commis aucun abus de majorité en réglementant le stationnement dans la cour commune.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6035ac2c3237d9104ae783ab

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Par jugement contradictoire du 25 mars 2014, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé les époux [Q] recevables et fondés en leur action en nullité de l'acte de vente du 8 août 2011 sur le fondement

Source officielle
CA

4e Chambre A

61628535c10e2193c5780965

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Sur la nullité de la délibération de la résolution 6 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] en date du 28 février 2008 : Cette question n'intéresse que les rapports des

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb957f38d6b27c2774b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 13 avril 2023 A titre liminaire, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 251-5 du code de commerce, la nullité du groupement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948a6

Appel

10 février 2020

10 février 2020

Par jugement du 12 avril 2018, le tribunal de grande instance de Basse-Terre, a : -dit n'y avoir lieu à nullité de l'assemblée générale du 06 décembre 2016, -donné acte au syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbb9

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Monsieur X... a été reçu et déclaré bien fondé en sa contestation des résolutions 5, 6, 12, 12 bis, 12 ter de la même assemblée générale, qui ont été annulées.

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CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e07a

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

Par acte huissier en date du 16 juin 2006, certains copropriétaires ont assigné Le Syndicat des copropriétaires LES COLLINES DE SCUDO LOT 36 afin d'obtenir la nullité des résolutions de l'assemblée générale

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CA

1ère Chambre D

6034ce3ca1166ab88d0f7835

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Les demandes portant sur la nullité du procès-verbal d'assemblée générale du 10 mai 2005, sur la nullité du pouvoir du 8 février 2006 et sur la nullité subséquente de l'acte notarié du 9 février 2006 ne

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60371ea048fb05b8c558d28f

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[I] soutient à nouveau, devant la cour, que les décisions prises par l'assemblée générale des actionnaires de la SAS GROUPE MAISONNEUVE, le 14 novembre 2011, seraient entachées de nullité ; Qu'il se

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CA

4e Chambre A

615e0d89c25a97f0381f4dcc

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

l'assemblée générale du 4 novembre 2005, assemblée totalement indépendante de l'assemblée générale dont la validité est aujourd'hui soumise à l'examen de la cour.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecec5bbe450008b2cebc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont

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CA

Chambre 1-11 référés

62833c115a52a8057d9917f3

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Elle précise que l'assignation ne vise aucune décision préalable de l'assemblée générale, de sorte que l'action a été introduite par un président dépourvu de pouvoirs, ce qui constitue une irrégularité

Source officielle

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