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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6272187c228a02057de67415

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La Cour, en raison des précisions insuffisantes apportées par l'intimée, n'est pas en mesure de déterminer si, ainsi que celle-ci le soutient, l'appelante n'aurait pas pu exercer son activité sans avoir

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca66afddc6d14fd4e63a6d

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Il résulte de l'acte de cession du 14 juin 2013 intervenu entre les sociétés BS et FIBIE (page 5 ) que cette dernière a la qualité d'assujetti à la TVA dans le cadre de son activité économique, ayant opté

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcc822e3174633a21a5bc2

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

En 1997, afin de faire fructifier ses excédents de trésorerie, la société LEGEPS, société familiale fondée en 1980 par [P] [W], qui en est le gérant, sa soeur, [I] [W] et [Z] [W], et ayant pour activité

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle applique la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67ef68c06b85edc07d345492

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La convention collective nationale applicable est celle des industries chimiques et connexes. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Les requêtes susvisées nos 21PA05987 et 21PA05990 présentées pour la commune d'Emerainville présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314da4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] avait la possibilité de demander des explications complémentaires à son créancier, ou de saisir le juge de l'exécution d'une opposition au commandement, il n'est pas de nature à faire disparaître le

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A la demande de l'employeur, des précisions complémentaires ont été apportées par le médecin du travail par mail du 17 juin 2019.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1b676b73dd81b96d8a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au cours de l'année 2014, la société Gefirex Holding a souhaité étendre son activité. La société Cap Expert lui a été présentée, trois associés, dont [S] [M], souhaitant céder leurs parts. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c5502b828318c4e2bf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2001, la SAS Saint Herblain Automobiles, ayant pour activité la vente de véhicules d'occasion multi-marques aux professionnels

Source officielle
CA

Chambre 1-2

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La société IP3 Vendée fabrique, principalement, des pièces et sous-ensembles par injection plastiques pour tous les secteurs d'activité, mais essentiellement pour le secteur automobile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60321db9e3fccb551a8d3956

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

l'arrêt : - sur la jonction Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction des affaires connexes

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0d67c25a97f0381f4d2a

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

notamment auprès de l'union des banques pour l'équipement) ,ont été évaluées à 10'000 Fr. , soit 2,50 Frs la part , étant précisé que (page 15) : « le présent protocole des modalités de cession est connexe

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

, de leur investissement dans le projet par l’intermédiaire de la société Tarn Sud Développement dont la société Pierre Fabre Finance est l’actionnaire majoritaire et de l’impact du projet sur les activités

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00400_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca46e0fd0c9f9c64910a1a

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Suivant conclusions complémentaires prises en 2008, 2009 et 2010, il réclamait la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser les sommes suivantes : - 958.782,07 euros au titre des salaires perdus

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796fd1bc2605de4b45f2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [G] [X] s'est donc rapprochée de l'URSSAF et de la caisse complémentaire [T] qui l'informaient qu'elle n'avait pas été déclarée comme salariée de la société Kustom [Localité 6], et qu'aucune DSN à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eaef4420d4e95ca29ea

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

La société BIC Services exerce des activités de prestations de services et informations et conseils s'y rapportant. Elle emploie plus de 11 salariés. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686f37e31b7f74444a9a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

l'AGO du 3 décembre 2020 Mme [Z] demande l'annulation des résolutions de l'assemblée générale ordinaire du 3 décembre 2002 qui ont notamment porté sur : - l'approbation du rapport de gérance sur l'activité

Source officielle

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