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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6272187c228a02057de67415
28 avril 2022
La Cour, en raison des précisions insuffisantes apportées par l'intimée, n'est pas en mesure de déterminer si, ainsi que celle-ci le soutient, l'appelante n'aurait pas pu exercer son activité sans avoir
3e chambre civile
5fca66afddc6d14fd4e63a6d
29 octobre 2020
Il résulte de l'acte de cession du 14 juin 2013 intervenu entre les sociétés BS et FIBIE (page 5 ) que cette dernière a la qualité d'assujetti à la TVA dans le cadre de son activité économique, ayant opté
Pôle 2 - Chambre 5
5fdcc822e3174633a21a5bc2
16 octobre 2018
En 1997, afin de faire fructifier ses excédents de trésorerie, la société LEGEPS, société familiale fondée en 1980 par [P] [W], qui en est le gérant, sa soeur, [I] [W] et [Z] [W], et ayant pour activité
Chambre 4-1
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
Elle applique la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique.
4eme Chambre Section 2
67ef68c06b85edc07d345492
3 avril 2025
La convention collective nationale applicable est celle des industries chimiques et connexes. M.
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
Les requêtes susvisées nos 21PA05987 et 21PA05990 présentées pour la commune d'Emerainville présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Chambre civile 1-6
662b440dfe25450008314da4
25 avril 2024
[F] avait la possibilité de demander des explications complémentaires à son créancier, ou de saisir le juge de l'exécution d'une opposition au commandement, il n'est pas de nature à faire disparaître le
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea7
2 octobre 2024
A la demande de l'employeur, des précisions complémentaires ont été apportées par le médecin du travail par mail du 17 juin 2019.
Chambre Commerciale
6688de1b676b73dd81b96d8a
4 juillet 2024
Au cours de l'année 2014, la société Gefirex Holding a souhaité étendre son activité. La société Cap Expert lui a été présentée, trois associés, dont [S] [M], souhaitant céder leurs parts. 3.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c5502b828318c4e2bf
26 octobre 2023
EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2001, la SAS Saint Herblain Automobiles, ayant pour activité la vente de véhicules d'occasion multi-marques aux professionnels
Chambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
Pôle 5 - Chambre 4
67ef6b0766129746fdd69d8b
2 avril 2025
La société IP3 Vendée fabrique, principalement, des pièces et sous-ensembles par injection plastiques pour tous les secteurs d'activité, mais essentiellement pour le secteur automobile.
Pôle 4 - Chambre 7
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
l'arrêt : - sur la jonction Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction des affaires connexes
1re Chambre A
615e0d67c25a97f0381f4d2a
13 janvier 2015
notamment auprès de l'union des banques pour l'équipement) ,ont été évaluées à 10'000 Fr. , soit 2,50 Frs la part , étant précisé que (page 15) : « le présent protocole des modalités de cession est connexe
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
, de leur investissement dans le projet par l’intermédiaire de la société Tarn Sud Développement dont la société Pierre Fabre Finance est l’actionnaire majoritaire et de l’impact du projet sur les activités
5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces
Chambre 1-3
5fca46e0fd0c9f9c64910a1a
26 novembre 2020
Suivant conclusions complémentaires prises en 2008, 2009 et 2010, il réclamait la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser les sommes suivantes : - 958.782,07 euros au titre des salaires perdus
Chambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f2
26 janvier 2023
Mme [G] [X] s'est donc rapprochée de l'URSSAF et de la caisse complémentaire [T] qui l'informaient qu'elle n'avait pas été déclarée comme salariée de la société Kustom [Localité 6], et qu'aucune DSN à
Chambre sociale 4-3
68105eaef4420d4e95ca29ea
28 avril 2025
La société BIC Services exerce des activités de prestations de services et informations et conseils s'y rapportant. Elle emploie plus de 11 salariés. M.
1ère Chambre
6363686f37e31b7f74444a9a
2 novembre 2022
l'AGO du 3 décembre 2020 Mme [Z] demande l'annulation des résolutions de l'assemblée générale ordinaire du 3 décembre 2002 qui ont notamment porté sur : - l'approbation du rapport de gérance sur l'activité
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