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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
627ca8484781dc057dee7b60
11 mai 2022
11 mai 2022
Ce texte ajoute encore que si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation et que, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné
Source officielle1ère chambre civile B
603489b8c3888a77020967a7
22 novembre 2016
22 novembre 2016
et de l'acquéreur inscrit dans la déclaration d'intention d'aliéner.»
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Cette disposition s'applique également aux bénéfices provenant de l'aliénation desdits biens. / 2.
Source officielle1ère Chambre
616343fd88dc29ccde27f1e9
26 avril 2011
26 avril 2011
apparent de servitude dispose de l'un de ses héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff64
23 novembre 2012
23 novembre 2012
S'agissant d'une action fondée sur la méconnaissance des droits du preneur en cas d'aliénation et introduite pour la première fois en 1994, sont donc applicables au présent litige les dispositions des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
préemption / 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6b
17 avril 2024
17 avril 2024
[V] n'est pas fondée à se prévaloir d'une quelconque exemption, même a posteriori, dans la mesure où il ne peut être considéré comme jeune agriculteur au jour de la déclaration d'intention d'aliéner du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63c10956bf9fd47c90a13b85
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, ce qui est conforme à la nature de la créance dans la mesure où la date d'échéance du crédit se situe soit au moment du décès de l'emprunteur ou du dernier des co-emprunteurs soit au moment de l'aliénation
Source officielle1ère Chambre
6788a09fa1dbfbd5d79cd60a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'OLONNE et pour avocat plaidant Me Jean-Baptiste RENOU, avocat au barreau du MANS EXPOSÉ : Ayant reçu le 13 avril 2017 du notaire chargé d'instrumenter notification de la déclaration d'aliéner
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbe01dd0fd53bf51ff0b6d
21 janvier 2019
21 janvier 2019
[N] ne justifie pas de l'aliénation d'une partie de son patrimoine pour acquitter ses charges fiscales, que l'obligation financière née du prélèvement de la CEF n'a imposé à M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Lionel Xc/LA S
6253c9a8bd3db21cbdd88f16
14 mars 2007
14 mars 2007
à leur fils Lionel X... d'un immeuble situé ..., cadastré section A no 238 et 239, Madame Régine B... s'y réservant le droit d'usage et d'habitation du 1er étage de cet immeuble ; une interdiction d'aliéner
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38e
5 janvier 2010
5 janvier 2010
signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement et passivement en faveur du fonds aliéné
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c87
23 juin 2017
23 juin 2017
signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement et passivement en faveur du fonds aliéné
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
29 février 2024
territorial Plaine Commune avait en première instance, soutenu que cette erreur de plume n'avait, compte tenu de la différence entre ces deux prix et le prix prévu dans la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005163d497adffda4288
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Cependant, la résolution en cause n'emporte pas aliénation de l'espace destiné au stockage des poubelles. Il n'était donc pas nécessaire de procéder à un vote à l'unanimité des copropriétaires.
Source officielleExpropriations
64a9000203029105dbedc346
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. ***** EXPOSÉ : Suite à une déclaration d'intention d'aliéner pour un prix de 5.088.300 euros portant sur trois parcelles cadastrées section [Cadastre 29], [Cadastre 14] et [Cadastre 26]
Source officielleEXPROPRIATIONS
68660f7cbbe0ac41ca81b10b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aucun occupant n'a été déclaré dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
. / Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant. / Il prescrit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En troisième lieu, Mme A soutient que la demande présente à tort le projet comme implanté à l'alignement avec la voie publique. 19.
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle indique s'être rapprochée de la Collectivité de Corse en cours de procédure afin de solliciter un alignement individuel ; l'arrêté d'alignement ainsi obtenu serait désormais définitif, faute de recours
Source officiellePage 33 sur 369