, appliquée aux suppléments d'impôt sur les sociétés en litige, n'est pas fondée, faute pour l'administration de rapporter la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle lui prête

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : S’agissant de la charge de la preuve : En premier lieu, aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures

En premier lieu, aux termes de l'article R*. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

Elle justifie avoir perçu : - suivant son avis d'impôt 2016, un montant imposable de 38 630 euros de salaires pour l'année 2015, soit un salaire moyen mensuel imposable de 3219 euros, avant imputation

S'agissant de la cotisation d'impôt sur les sociétés établie d'office au titre de l'exercice clos en 2015, la proposition de rectification du 15 mai 2018 précise les bases ou éléments ayant servi à son

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts précités ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées

260 du code général des impôts.

B fait valoir qu'il aurait informé l'administration d'une adresse située rue A, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, en se bornant à faire valoir que l'administration a notifié l'avis

plusieurs années, et moral du fait de la violation caractérisée de ses droits.

Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 268 du code général des impôts que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global,

A, l'administration a fait une exacte application des dispositions précitées du II de l'article 15 du code général des impôts et de l'article 31 du même code. Le moyen doit donc être écarté.

Il est fait valoir qu'en considérant que les pratiques poursuivies devaient être imputées à l'Ordre des architectes, « seule entité dotée en l'espèce de la personnalité morale, et non au CNOA et aux CROA

qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé''; - il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire

En premier lieu, l'avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2016 adressé à la société Hellier du Verneuil précise que les pénalités appliquées ont été motivées par le courrier du 16 décembre 2013.

En second lieu la société Palou Oyster Company Limited ne verse à son dossier et ne donne aucune indication précise sur les pièces dont la saisie est contestée permettant de vérifier le grief allégué.

estimé que les détournements commis en espèces qui lui étaient imputés par son employeur ne pouvaient être regardés comme établis, faute de preuves suffisantes.

Toutefois, faute de déposer son dossier, elle n'apporte pas la preuve de cette allégation.

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini