DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 MARS 2002 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU en

-Sur l'objet de l'appel 13.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt trois Octobre deux mille vingt trois APPELANT : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES

droit de réclamer la réparation du préjudice causé par l'accident selon les dispositions de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation

; En tout état de cause, - Débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner la caisse aux dépens comprenant les frais d'expertise.

L'assurée a saisi la commission de recours amiable de la caisse ( [9]) afin de contester cette décision, laquelle a implicitement rejeté sa demande.

- de juger que le taux socio professionnel de 3 % n'est pas justifié ; - de juger qu'en tout état de cause la caisse n'en rapporte pas la preuve ; - par conséquent, de juger qu'à son égard, le taux

] non comparante, non représentée CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION

Il termine en indiquant que la caisse ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

- cet organisme s'est prononcé alors même que la caisse n'avait pas encore évalué le taux d'incapacité permanente de l'assurée.

- rejeter toute autre demande de l'assurée comme non fondée.

[W], en cas d'aggravation de son état de santé ; Dire qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera

ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime

Par déclaration reçue le 1er  mars 2021, l'assuré a interjeté appel. Les parties ont été appelées à l'audience du 16 février 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Novembre 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03208

[V] de causer les lésions effectivement subies par la victime au genou n'est pas démontrée par la Matmut.

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de

Compte tenu de l'issue de la procédure d'appel, l'employeur est tenu aux dépens d'appel et il est équitable de fixer à 2000 euros l'indemnité qu'il devra payer au salarié au titre de frais non compris

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 JUIN 2015 (n°2015/ , 5 pages) Numéro d'inscription au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Avril 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21