A la date du 1er janvier 2021, le montant des impayés s'élevait à la somme de 6.737,08 euros.

] [Localité 1] Représenté et assisté par Me Christian BREMOND de l'Association BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R038 INTIMEE SA SOCIETE GENERALE, prise

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 14/0139 APPELANTE SA LAGRANGE GESTION Immatriculé au RCS Luxembourg sous le n° B 90036 ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] LUXEMBOURG prise

[B] [H] au paiement des fermages impayés à hauteur de 28'779, 28 €.

APPELANTE SA AIR FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]

Il découle de ce texte que le dispositif des conclusions doit récapituler les prétentions des parties de manière claire et distincte.

L'historique de compte communiqué permet d'attester que le premier impayé non régularisé remonte à l'appel d'échéance du 5 août 2019.

de l'article 1147 du code civil ; - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-3 du code civil

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement est confirmé sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le premier président saisi d'un recours contre une décision du bâtonnier prise en matière de contestation d'honoraires d'avocat, entend

Les appelants prétendent également, qu'en application du contrat de mandat, l'agence était tenue d'engager toute procédure afin de recouvrer les impayés locatifs, dont l'existence est démontrée par le

[X] [R] [H] un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 2]. 2 - Des loyers étant demeurés impayés, Aquitanis a fait signifier à M.

LAFOND prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour INTIMEE : S.A.R.L.

. ************* EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous-seing-privé en date du 11 octobre 2017, M.

Il en conclut que le commandement valant saisie immobilière demeure valable à concurrence des échéances impayées.

Le 5 avril 2009, elle a adhéré à la convention de reclassement personnalisé et a été prise en charge par Pôle emploi à ce titre.

[P] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON et par Maître Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS

STYSA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 839 918 331 S.A.R.L.

publique tenue le 17 Février 2022, devant : Monsieur Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, Marc MAGNON, en application