L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

L. 1225-4-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L 1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et par application des dispositions de l'article L 1244-3 dans sa