les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur les demandes de M. et Mme [I] Aux termes de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil), tout fait quelconque

1626, 1630 et 1639 du code civil, et la société Destas & Creib, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à leur verser une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, en réparation de leur

celle fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, ne comporte pas d'exclusion de celles fondées sur l'article 544 du même code et sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble

L'article 1358 du code civil énonce : " hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ".

caduque et privée de tout effet, DIT que, conformément aux dispositions de l'article 813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au

l'article 450 du code de procédure civile

et 1383 du code civil et subsidiairement sur les art 1147, 1374 et 1992 du code civil.

D'AZUR [Adresse 8] [Localité 4] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

En l'espèce, il est constant que les consorts [R] ont saisi le tribunal de grande instance de Toulon d'une demande d'indemnisation, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil,

En l'espèce, il est constant que les consorts [N] ont saisi le tribunal de grande instance de Toulon d'une demande d'indemnisation, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil,

En l'espèce, il est constant que les consorts [B] ont saisi le tribunal de grande instance de Toulon d'une demande d'indemnisation, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil,

1382 du code civil, ou à titre subsidiaire pour inexécution de ses obligations contractuelles et manquement à son obligation de loyauté et de bonne foi, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil

[Q], les sociétés Midalimo et Philippe Menager, appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1142, 1147, 1382 du Code civil, 699 et 700 du Code de procédure civile, - réformer le jugement

Il fait valoir que l'identification du préposé fautif n'est pas une condition d'application de l'article 1384 ancien du code civil, comme a pu en juger la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans

Par conclusions du 7 janvier 2026, la société Castillo Aresan demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1315, 1347, 1353, 1358 et 1359 du code civil, et des articles 562 et siova,ts et 901-4

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

responsables des désordres en cause par application des articles 1382 et 1383 du Code civil, le Tribunal a, par jugement du 4 août 1999, se référant à la répartition des responsabilités opérée par l'expert

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'autorité de la chose jugée Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.