Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sauf en ce qu'il a débouté

[M]-[G] [T] par courrier du 18 février 2019, vu l'article 2314 du code civil, constaté que M.

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

, au 30 juillet 2015, - dit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour n'était pas saisie de la disposition du jugement du 3 novembre 2016 ayant débouté la société Royal Food

805 du code de procédure civile).

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Catherine KONSTANTINOVITCH ayant fait le rapport

Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

[O] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

1088 du 8 août 2016 dont est issu l'article L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

la présomption établie à l'article 1731 du Code civil.

[K] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

: - 40 points en 2011, - 40 points en 2012, - 36 points en 2013, - 36 points en 2014, - 36 points en 2015, - 36 points en 2016, - 36 points en 2017, - 36 points en 2018, - 36 points en 2019;

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.