Exposé des moyens des parties: L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles L.211-16, R.211-3-24 et R.211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, en arguant de ce que le seuil

Et statuant à nouveau, Condamne la société MMA à payer à la société Maif la somme de 213 707, 26 ¿ et celle de 218 ¿ à Madame X....

L. 211-1 et R. 212-16 du code de l’environnement ; - il est entaché d’incom étence négative.

Ainsi, ce texte est dérogatoire à l'article 2224 du code civil.

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

Aux termes de l'article L. 641-4 du même code, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

B au paiement d'une amende de 3 000 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et d'une somme de 210 euros au titre des frais d'établissement et

Ainsi, en application du 3°) du I. de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, ces archives ne seront en principe librement accessibles que dans un délai de 50 ans à compter de la date du document le

Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.

l'exige l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, comme les contrats de travail de ces derniers, et ne verse aucune fiche de poste permettant de déterminer l'activité réelle des éducateurs

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 28.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

sur le moyen relevé d'office fondé sur l'article R. 211-11 du même code.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce

Il ajoute que le juge de l'exécution est compétent en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire auquel renvoie l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

L 212-15-3 III du code du travail ; Que l'article l'article L 212-15-3 III précité, alors en vigueur (devenu l'article L 3121-49 qui a été abrogé depuis la loi du 20 août 2008) disposait que lorsque

[S] [U] à payer à la Sas Satac [Localité 4] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.