CAA69 · 3ème chambre - formation à 3 — 8 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure  
 
L’association France nature environnement Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du  réfet de la Savoie du 26 décembre 2019  ortant autorisation environnementale, en vue de la réalisation d’un aménagement hydro-électrique sur le torrent du  onturin à  eisey-Nancroix et Landry au  rofit de la société  onturin ENR. 
 
 ar un jugement n° 2002451 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.  
 
 
 rocédure devant la cour  
 
 ar une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2023, le 4 mars 2024, le 29 mai 2024 et un mémoire réca itulatif enregistré le 16 mai 2025, l’association France nature environnement Savoie, re résentée  ar Me Alberto, demande à la cour : 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 janvier 2023 et l’arrêté du  réfet de la Savoie du 26 décembre 2019 ; 
2°) à titre subsidiaire, d’ordonner avant dire droit une ex ertise judiciaire ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que :  
 
- l’étude d’im act est insuffisante en ce qui concerne les im acts du  rojet sur l’hydrologie du cours d’eau, sur les enjeux  iscicoles et la continuité écologique, sur les es èces  rotégées, sur l’étude de solutions alternatives et les motifs  our lesquels le  rojet a été retenu ;  
- l’arrêté est entaché d’un détournement de  rocédure ; 
- le  rojet est incom atible avec les dis ositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée 2022-2027 ; 
- il méconnaît l’obligation de solliciter une dérogation à l’interdiction de destruction d’es èces  rotégées ; 
- il méconnaît les articles L. 211-1 et R. 212-16 du code de l’environnement ; 
- il est entaché d’incom étence négative. 
 
 
 ar des mémoires en défense enregistrés le 21 août 2023, les 9 mai et 18 juin 2024, la société  onturin ENR, re résentée  ar Me Babin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l’association France nature environnement Savoie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
 
- la requête est irrecevable dès lors que l’association requérante se borne à re roduire à l’identique les moyens et arguments qu’elle avait invoqués en  remière instance ; 
- l’étude d’im act n’est entachée d’aucune insuffisance ; 
- le  rojet n’est  as incom atible avec les dis ositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022–2027 ; 
- il ne méconnaît  as la règlementation relative aux es èces  rotégées ; 
- l’arrêté n’est affecté d’aucun détournement de  rocédure. 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. 
 
 
Il soutient que : 
 
- l’étude d’im act n’est entachée d’aucune insuffisance ; 
- le  rojet n’est  as incom atible avec les dis ositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022–2027 ; 
- il ne méconnaît  as la règlementation relative aux es èces  rotégées ; 
- l’arrêté n’est affecté d’aucun détournement de  rocédure. 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’énergie ; 
- le code de l’environnement ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les  arties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
A rès avoir entendu au cours de l'audience  ublique : 
 
le ra  ort de Mme Evrard,  résidente-assesseure, 
les conclusions de Mme Lordonné, ra  orteure  ublique, 
et les observations de Me Grisel, re résentant l’association France nature environnement Savoie et celles de Me Thomas re résentant la société  onturin ENR. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La société  onturin ENR a sollicité,  ar un courrier du 3 février 2017 com lété le29 novembre 2018, l’autorisation de dis oser de l’énergie du torrent du  onturin, affluent de l’Isère,  our la création d’une micro-centrale hydroélectrique d’une  uissance de 4,377 MW sur le territoire des communes de  eisey-Nancroix et Landry. Le  rojet consiste à créer une  rise d’eau reliée à la centrale située en contrebas  ar une conduite forcée  artiellement enterrée sur une longueur de 1830 mètres, la restitution du débit réservé s’effectuant  ar une rivière de contournement. Il nécessite le défrichement de terrains d’une su erficie de 3 600 m²  our la construction de la  rise d’eau, la construction de la centrale et la réalisation de la  iste y accédant.  ar un arrêté du 26 décembre 2019, le  réfet de la Savoie a autorisé le  rojet au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement. L’association France nature environnement Savoie relève a  el du jugement du 17 janvier 2023  ar lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 
 
 
Sur le bien-fondé du jugement : 
 
En ce qui concerne le détournement de  rocédure : 
 
La circonstance qu’une filiale de la société mère de la société  onturin ENR ait sollicité l’autorisation de construire une centrale distincte sur un affluent du  onturin, le Nant Bénin, n’est  as de nature à démontrer, alors d’ailleurs que cette autorisation a été refusée, qu’en autorisant le  rojet en litige, le  réfet de la Savoie aurait entaché sa décision d’un détournement de  rocédure.  
 
En ce qui concerne la méconnaissance des dis ositions de l’article R. 212-16 du code de l’environnement : 
 
Aux termes de l’article L. 212-1 du code de l’environnement : « IV. − Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux corres ondent : / (…) 4° A la  révention de la détérioration de la qualité des eaux (…) V. − Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au  lus tard le 22 décembre 2015. (…) Toutefois, s'il a  araît que,  our des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV ne  euvent être atteints dans ces délais, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux  eut fixer des échéances  lus lointaines, en les motivant (…). VII. − Des modifications dans les caractéristiques  hysiques des eaux ou l'exercice de nouvelles activités humaines  euvent justifier, dans des conditions définies  ar le décret  révu au XIII, des dérogations motivées au res ect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI. L'autorité administrative arrête la liste de ces dérogations a rès l'avoir mise à dis osition du  ublic, notamment  ar voie électronique,  endant une durée minimale de six mois afin de recueillir ses observations. / XIII. − Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'a  lication du  résent article. ». Aux termes de l’article R. 212-16 du même code : « (…) I bis. - Les dérogations  révues au VII de l'article L. 212-1 ne  euvent être accordées  our un  rojet entraînant des modifications dans les caractéristiques  hysiques des eaux ou l'exercice de nouvelles activités humaines que lorsque toutes les conditions suivantes sont rem lies (…). ». 
 
 Il ne résulte  as de l’instruction que le  rojet en litige, qui a  our seul objet d’utiliser l’énergie motrice de la chute d’eau en vue de la  roduction d’électricité,  orterait atteinte à la qualité des eaux. Dans ces conditions, il n’im osait  as l’obtention d’une dérogation au res ect des objectifs mentionnés aux 1°à 4° du IV et au VI de l’article L. 212-1 du code de l’environnement.  ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 212-16 du code de l’environnement,  ris  our l’a  lication de ces dernières dis ositions, ne  eut qu’être écarté. 
 
En ce qui concerne le moyen tiré des insuffisances de l’étude d’im act : 
 
Aux l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « (…) II. – En a  lication du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'im act com orte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques s écifiques du  rojet et du ty e d'incidences sur l'environnement qu'il est susce tible de  roduire : (…) 3° Une descri tion des as ects  ertinents de l'état initial de l'environnement, (…) 4° Une descri tion des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susce tibles d'être affectés de manière notable  ar le  rojet : la  o ulation, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau (…) / 5° Une descri tion des incidences notables que le  rojet est susce tible d'avoir sur l'environnement (…) / 7° Une descri tion des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées  ar le maître d'ouvrage, en fonction du  rojet  ro osé et de ses caractéristiques s écifiques, et une indication des  rinci ales raisons du choix effectué, notamment une com araison des incidences sur l'environnement et la santé humaine (…) ». 
 
 Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’im act ne sont susce tibles de vicier la  rocédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision  rise au vu de cette étude, que si elles ont  u avoir  our effet de nuire à l’information com lète de la  o ulation ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. 
 
 En  remier lieu, en ce qui concerne la descri tion de l’état initial de l’environnement, l’étude d’im act indique, s’agissant de l’hydrologie, qu’au niveau de la  rise d’eau, le module naturel du torrent  onturin, corres ondant à son débit hydrologique moyen, a été estimé, à  artir des données issues d’une station gérée  ar Electricité de France (EDF) au lieu-dit « Les Lanches », corrigées,  our obtenir une  ériode d’observation suffisante, des relevés effectués à Mont-Cenis, à 2,3 m3  ar seconde, et son débit influencé, résultant de l’intervention de deux autres aménagements hydro-électriques sur son  arcours, à 1,4 m3  ar seconde. Si l’association requérante soutient que les données utilisées  our déterminer le module naturel du torrent sont anciennes et étrangères au site, il résulte de l’instruction, et, notamment, du guide méthodologique en vue de l’estimation du module d’un cours d’eau, annexé à la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l’a  lication de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, d’une  art, que l’estimation du débit naturel d’un cours d’eau exige,  our assurer sa fiabilité, une observation sur une longue  ériode, ce qui justifie le recours à des observations faites sur  lusieurs dizaines d’années, et, d’autre  art, que l’inter olation de données issues de cours d’eau distincts est admise  armi les méthodes  ermettant d’estimer le débit naturel dans l’hy othèse d’un cours d’eau, comme en l’es èce, qui n’est  as jaugé.  ar ailleurs, la circonstance que le débit moyen annuel des cours d’eau en Savoie a connu une baisse  ouvant atteindre 10 %  ar décennie de uis quarante ans ne  ermet  as, à elle seule, et à défaut de tout autre élément, d’infirmer les estimations dont fait état l’étude d’im act, et, notamment, de démontrer que cette baisse n’aurait  as été  rise en com te  ar cette étude. 
 
L’étude d’im act indique  ar ailleurs, s’agissant de la faune, que le  eu lement  iscicole, tel qu’il résulte d’inventaires réalisés en 2016, est com osé  resque exclusivement de truites fario, une seule truite arc-en-ciel ayant été ca turée et les saumons de fontaine observés se cantonnant dans des secteurs du torrent situés en dehors du  érimètre du  rojet. Elle indique que la  o ulation de truites fario résulte en grande  artie d’introductions humaines, relève l’existence de nombreux obstacles naturels à la circulation du  oisson et qualifie la qualité  iscicole du  onturin de moyenne. En se bornant à faire valoir que l’inventaire des  o ulations  iscicoles a été réalisé au mois d’octobre 2016, sans autre  récision, l’association France nature environnement Savoie n’établit  as que ses résultats ne  ourraient  as être  ris en com te. Elle ne démontre  as davantage, en faisant uniquement état de l’avis du re résentant de la fédération de Savoie  our la  êche et la  rotection du milieu aquatique,  eu  récis sur ce  oint, qu’aucune o ération de  eu lement n’aurait été effectuée. Enfin, l’étude d’im act indique, sur la base des observations faites sur le terrain en 2016, que les zones favorables à la re roduction sont très  eu dévelo  ées sur le tronçon concerné, les frayères se situant en amont. Si l’association requérante soutient qu’un inventaire su  lémentaire des frayères aurait été nécessaire, elle n’a  orte aucun élément à l’a  ui de son affirmation de nature à démontrer le caractère insuffisant de l’étude d’im act sur ce  oint. 
  
L’étude d’im act relève également la  résence, avérée ou  otentielle, dans l’em rise du  rojet, de deux es èces d’invertébrés, lesquelles sont des es èces de cohérence rhônal ines du schéma régional de cohérence écologique Rhône-Al es, 23 es èces de  a illons, deux es èces de batraciens, une es èce de re tile, la couleuvre à collier, es èce  rotégée  ar l’arrêté du 23 avril 2007, 42 es èces d’oiseaux dont quatre, l’aigle royal, le martinet noir, le faucon crècerelle et le faucon  èlerin sont des es èces  rotégées, et deux es èces de mammifères. L’association requérante ne démontre  as, ni même n’allègue, qu’une es èce  articulière aurait été omise. Si elle soutient qu’aucun relevé des chiro tères n’a été effectué, elle n’a  orte aucun élément  ermettant de justifier leur  résence sur le site. 
 
S’agissant de la flore, l’étude d’im act relève, dans la  artie corres ondant au relevé de la flore  atrimoniale, d’une  art, que deux es èces  rotégées au  lan national, à savoir l’ancolie des Al es et la buxbaumie verte, ont été observées à  roximité du site du  rojet, et, d’autre  art, qu’aucune de ces deux es èces ne figure dans l’em rise de ce dernier. La circonstance, invoquée  ar l’association requérante, que la buxbaumie verte a été identifiée lors des o érations de re érage  réalable au  rojet dit A... bénin, lequel, situé sur un autre cours d’eau, constitue un  rojet distinct, ne  ermet  as d’invalider les constats o érés  ar l’étude d’im act. De même, l’étude  roduite  ar l’association requérante, réalisée  ar une  ersonne se  résentant comme un autoentre reneur, sans que ses qualifications soient  récisées, et qui com orte de nombreuses im récisions et lacunes, notamment, quant à la date et au lieu  récis des relevés, n’est  as suffisante  our remettre en cause les indications de l’étude d’im act, qui retracent des constats o érés, d’une  art,  ar les agents du  arc national de la Vanoise lors de reconnaissances au cours de l’été 2016 et, d’autre  art,  ar les agents du  arc, un botaniste ex ert et un écologue lors d’une reconnaissance s écifique organisée le 22 août 2017, et qui excluent la  résence de cette es èce dans l’em rise du site. Enfin, la seule circonstance que l’arrêté en litige, au titre des mesures de sauvegarde, ait  révu, à l’article 8, la visite  ar un écologue des zones naturelles à  rotéger, afin que soient délimitées et  rotégées, avant le démarrage du chantier, les zones de  ousse d’ancolie des Al es et les s écimens de buxbaumie verte qui  ourraient être détectées à cette occasion, ne suffit  as à établir l’insuffisance de l’étude d’im act, qui a fait état de l’existence et de la localisation de ces es èces, quant aux o érations de re érage des es èces en cause. 
 
En deuxième lieu, en ce qui concerne l’im act du  rojet, l’étude d’im act ex ose, s’agissant de l’hydrologie, que le débit réservé, corres ondant au débit minimal obligatoire d’eau que le gestionnaire doit maintenir au cours d’eau, a été fixé à 0,230 m3  ar seconde, corres ondant au dixième du module naturel, soit le débit minimum  révu  ar l’article L. 214-18 du code de l’environnement. Ce document justifie le niveau du débit réservé, notamment,  ar la faible densité des  o ulations de truites observées et  ar la  résence d’obstacles naturels à leur circulation. Enfin, elle qualifie l’im act sur l’hydrologie moyenne de modéré, en  récisant que le débit moyen annuel a rès aménagement corres ondra à 33 % du débit naturel. En se bornant à affirmer, sans a  orter aucune justification sur l’origine de ses données, que le débit influencé  ar le  rojet serait diminué de 88 % en moyenne en août, l’association France nature environnement Savoie ne démontre  as que l’im act du  rojet sur l’hydrologie, tel que  résenté dans l’étude d’im act, aurait été sous-estimé.  
 
S’agissant des incidences sur la flore, l’étude d’im act relève que les sites situés à  roximité des lieux d’identification de la buxbaumie verte et ceux de  résence de l’ancolie des Al es, qu’elle délimite, ont été mis en défens. 
  
S’agissant des incidences sur la  o ulation  iscicole, l’étude d’im act, qui examine les conditions de circulation  iscicole, et, notamment, les obstacles naturels à l’écoulement des eaux, ainsi que les effets du  rojet sur la dévalaison des  oissons, com orte une analyse suffisante de l’im act du  rojet sur la continuité écologique.  
 
S’agissant de l’im act sur la faune, l’étude d’im act relève un risque, qu’elle qualifie de faible, de destruction des re tiles durant les travaux de défrichement, et un risque  lus im ortant  our l’avifaune, lequel doit être com ensé  ar la réalisation des travaux en dehors de la  ériode de re roduction d’avril à juillet. Si l’association requérante soutient que les effets sur les corridors écologiques ne sont  as examinés, l’étude d’im act relève sur ce  oint l’existence d’un tel corridor, reconnu dans le schéma régional de cohérence écologique Rhône-Al es, en qualifiant l’im act du  rojet de faible à négligeable com te tenu de la faiblesse de la zone d’artificialisation. 
 
En dernier lieu, l’étude d’im act relève l’existence d’alternatives dans les différentes caractéristiques du  rojet, tant  our la localisation de la centrale, le lieu de  assage de la conduite forcée et les voies de circulation créées, que  our le  ositionnement de la  rise d’eau. Elle fait état des critères  ris en com te  our déterminer l’o tion retenue, tenant au niveau de  roduction énergétique ainsi qu’à des considérations techniques, socio-économiques et environnementales, et ex ose les motifs  our lesquels les caractéristiques du  rojet ont été choisies, tenant à la faisabilité technique et à la recherche de la réutilisation de voies existantes et de la réduction de l’im act environnemental, s’agissant de la  rise d’eau. Si l’association requérante soutient que l’o tion retenue ne  résente  as le meilleur bilan énergétique, cette circonstance, à la su  oser avérée, est sans incidence sur la régularité de l’étude d’im act.  
 
Il résulte de ce qui  récède que l’association France nature environnement Savoie n’est  as fondée à soutenir que l’étude d’im act serait entachée d’inexactitudes, d’omissions ou d’insuffisances de nature à nuire à l’information com lète de la  o ulation ou à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. 
 
En ce qui concerne la dérogation à l’interdiction de destruction des es èces  rotégées : 
 
Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l'environnement : « I. - L'autorisation environnementale ne  eut être accordée que si les mesures qu'elle com orte assurent la  révention des dangers ou inconvénients  our les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dis ositions du  résent titre (…), les installations ex loitées ou détenues  ar toute  ersonne  hysique ou morale,  ublique ou  rivée, qui  euvent  résenter des dangers ou des inconvénients soit  our la commodité du voisinage, soit  our la santé, la sécurité, la salubrité  ubliques, soit  our l'agriculture, soit  our la  rotection de la nature, de l'environnement et des  aysages, soit  our l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit  our la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du  atrimoine archéologique. (…) ». Aux termes de l’article L. 411-1 du même code : « I. - Lorsqu'un intérêt scientifique  articulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la  réservation du  atrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'es èces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la ca ture ou l'enlèvement, la  erturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces es èces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur trans ort, leur col ortage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat; (…) 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'es èces  (…) ». Le I de l’article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment, « (…) / La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe  as d'autre solution satisfaisante,  ouvant être évaluée  ar une tierce ex ertise menée, à la demande de l'autorité com étente,  ar un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du  étitionnaire, et que la dérogation ne nuise  as au maintien, dans un état de conservation favorable, des  o ulations des es èces concernées dans leur aire de ré artition naturelle : a) Dans l'intérêt de la  rotection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b)  our  révenir des dommages im ortants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux  êcheries, aux eaux et à d'autres formes de  ro riété ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité  ubliques ou  our d'autres raisons im ératives d'intérêt  ublic majeur, y com ris de nature sociale ou économique, et  our des motifs qui com orteraient des conséquences bénéfiques  rimordiales  our l'environnement ». 
 
Le système de  rotection des es èces résultant des dis ositions citées ci-dessus im ose d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire dès lors que des s écimens d’une es èce  rotégée sont  résents dans la zone du  rojet, sans que l’a  licabilité du régime de  rotection dé ende, à ce stade, ni du nombre de ces s écimens, ni de l’état de conservation des es èces  rotégées  résentes. Le  étitionnaire doit obtenir une dérogation « es èces  rotégées » si le risque que le  rojet com orte  our les es èces  rotégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes  ortées aux es èces  rotégées  ro osées  ar le  étitionnaire doivent être  rises en com te. Dans l’hy othèse où les mesures d’évitement et de réduction  ro osées  résentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles  ermettent de diminuer le risque  our les es èces au  oint qu’il a  araisse comme n’étant  as suffisamment caractérisé, il n’est  as nécessaire de solliciter une dérogation « es èces  rotégées ». 
 
L’association France nature environnement Savoie soutient qu’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux es èces  rotégées figurant au I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement était nécessaire, com te tenu des risques que  résente le  rojet  our la buxbaumie verte, trente-deux es èces d’oiseaux  rotégés et la couleuvre à collier. Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une  art, que si la couleuvre à collier, l’aigle royal, le martinet noir, le faucon crécerelle et le faucon  èlerin ainsi que la buxbaumie verte ont été identifiés, soit au niveau du massif, soit à  roximité du site, aucune de ces es èces n’a été observée dans l’em rise du  rojet lui-même. D’autre  art, et en tout état de cause, les mesures  révues, tenant, s’agissant des caractéristiques du  rojet, au choix d’une conduite forcée enterrée, de dis ositifs de franchissement  iscicole et de dévalaison du  oisson et d’une chute d’eau de faible im ortance, et, s’agissant des travaux, au caractère  récoce du défrichement, en dehors de la  ériode de nidification, et à la végétalisation des berges, notamment en saules buissonnants et en es èces herbacées locales, sont de nature,  our les  remières, à éviter, et,  our les secondes, à réduire le risque d’atteinte aux es èces  rotégées dont la  résence a été identifiée à  roximité du site, de telle sorte que ce risque se trouve insuffisamment caractérisé  our justifier l’obligation d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux es èces  rotégées.  ar suite, l’association requérante n’est  as fondée à soutenir que l’arrêté en litige ne  ouvait être  ris en l’absence de la délivrance  réalable d’une telle dérogation.  
 
En ce qui concerne la com atibilité du  rojet avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée : 
 
Aux termes de l’article L. 212-1 du code de l’environnement : « (…) III. - Chaque bassin ou grou ement de bassins hydrogra hiques est doté d’un ou  lusieurs schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du  résent article et les orientations  ermettant de satisfaire aux  rinci es  révus aux articles L. 211-1 et L. 430-1. Le schéma  rend en com te l’évaluation,  ar zone géogra hique, du  otentiel hydroélectrique établi en a  lication du I de l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au dévelo  ement du service  ublic de l’électricité. / IV. Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux corres ondent : / 1°  our les eaux de surface, à l’exce tion des masses d’eau artificielles ou fortement modifiées  ar les activités humaines, à un bon état écologique et chimique (…) ; / XI. - Les  rogrammes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être com atibles ou rendus com atibles avec les dis ositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (…) ».  
 
La légalité interne de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau devant être a  réciée au jour du  résent arrêt, il y a lieu de l’examiner au regard du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 en vigueur, a  rouvé  ar le  réfet de la région Auvergne-Rhône-Al es le 21 mars 2022. 
 
L’association France nature environnement Savoie soutient que le  rojet est incom atible avec les dis ositions 0-03 : « Éclairer la décision sur le recours aux aménagements nouveaux et infrastructures  our s’ada ter au changement climatique », 2-01 « Mettre en œuvre de manière exem laire la séquence éviter-réduire-com enser », 6A-03 : «  réserver les réservoirs biologiques et renforcer leur rôle à l’échelle des bassins versants » et 6A-12 : « Maîtriser les im acts des nouveaux ouvrages », du SDAGE Rhône Méditerranée 2022-2027. Toutefois, contrairement à ce qu’elle fait valoir, ces dis ositions ne  rescrivent  as aux maîtres de l’ouvrage de lutter contre le changement climatique, mais les invitent à  rivilégier les aménagements  ouvant, à long terme, évoluer  our s’ada ter à ce changement. En l’es èce, la centrale  rojetée, telle qu’elle est conçue, n’induit  as un amenuisement de la ressource en eau, dès lors que l’intégralité des  rélèvements sont restitués au torrent.  ar ailleurs, elle est susce tible de s’ada ter, le cas échéant, à l’affaiblissement du débit du torrent,  ar la réduction du débit  rélevé. En outre, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit  récédemment, que le bénéficiaire a examiné  lusieurs o tions afin de retenir celle im actant le moins les milieux naturels. En  rivilégiant l’ex loitation d’une chute d’eau de hauteur moyenne ainsi que la réutilisation des voies existantes  our l’accès à la centrale, en  révoyant l’enfouissement de la conduite forcée, la création d’ouvrages de franchissement  iscicole et de dévalaison du  oisson et des mesures de reboisement et de  rotection des zones de dévelo  ement de la buxbaumie verte et de l’ancolie des Al es, le  rojet est com atible avec l’objectif du SDAGE relatif à la mise en œuvre de la séquence « éviter-réduire-com enser », alors même que le débit réservé d’eau a été fixé à 10 %, ce  ourcentage, corres ondant au niveau réglementaire, n’étant  as insuffisant. Si elle soutient que d’autres o tions  ouvaient être retenues, s’agissant du cou lage du  rojet à une centrale su  lémentaire, du  ositionnement des accès ou de la hauteur de chute, afin notamment d’obtenir un rendement énergétique su érieur, une telle circonstance, alors d’ailleurs que le bénéficiaire a justifié les choix retenus  ar la recherche d’une réduction de l’im act environnemental, n’est  as de nature à démontrer que la satisfaction de l’objectif susmentionné du SDAGE n’aurait  as été recherchée. Il s’ensuit que l’association France nature environnement Savoie n’est  as fondée à soutenir que l’arrêté en litige serait incom atible avec les objectifs et orientations du SDAGE Rhône Méditerranée 2022-2027. 
 
En ce qui concerne la méconnaissance des dis ositions combinées de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de l’article L. 311-5 du code de l’énergie : 
 
D’une  art, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans sa version a  licable au litige : « I. Les dis ositions des cha itres Ier à VII du  résent titre ont  our objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion  rend en com te les ada tations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La  révention des inondations et la  réservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; (…) ; / 2° La  rotection des eaux et la lutte contre toute  ollution  ar déversements, écoulements, rejets, dé ôts directs ou indirects de matières de toute nature et  lus généralement  ar tout fait susce tible de  rovoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques  hysiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux su erficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; / 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; / 4° Le dévelo  ement, la mobilisation, la création et la  rotection de la ressource en eau ; / 5° La valorisation de l’eau comme ressource économique et, en  articulier,  our le dévelo  ement de la  roduction d’électricité d’origine renouvelable ainsi que la ré artition de cette ressource ; / 5° bis La  romotion d'une  olitique active de stockage de l'eau  our un usage  artagé de l'eau  ermettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la  roduction agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des  o ulations locales ; / 6° La  romotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ; / 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrogra hiques. / Un décret en Conseil d’État  récise les critères retenus  our l'a  lication du 1°. / II. - La gestion équilibrée doit  ermettre en  riorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité  ublique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau  otable de la  o ulation. Elle doit également  ermettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / 1° De la vie biologique du milieu réce teur, et s écialement de la faune  iscicole et conchylicole ; / 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la  rotection contre les inondations ; / 3° De l’agriculture, des  êches et des cultures marines, de la  êche en eau douce, de l’industrie, de la  roduction d’énergie, en  articulier  our assurer la sécurité du système électrique, des trans orts, du tourisme, de la  rotection des sites, des loisirs et des s orts nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. (…). ». Aux termes de l’article L. 181-3 du même code, dans sa version a  licable au litige : « II. - L'autorisation environnementale ne  eut être accordée que si les mesures qu'elle com orte assurent également (…) / 8° La  rise en com te des critères mentionnés à l'article L. 311-5 du code de l'énergie, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation d'ex loiter une installation de  roduction d'électricité en a  lication de l'article L. 311-1 de ce code ; (…) ». 
 
 D’autre  art, aux termes de l’article L. 311-5 du code de l’énergie : « L'autorisation d'ex loiter une installation de  roduction d'électricité est délivrée  ar l'autorité administrative en tenant com te des critères suivants : 1° L'im act de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'a  rovisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ; 2° La nature et l'origine des sources d'énergie  rimaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ; 3° L'efficacité énergétique de l'installation, com arée aux meilleures techniques dis onibles à un coût économiquement acce table; 4° Les ca acités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ; 5° L'im act de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre. / L'autorisation d'ex loiter doit être com atible avec la  rogrammation  luriannuelle de l'énergie ». 
 
 Il résulte de ces dis ositions que la valorisation de l’eau comme ressource économique et, en  articulier,  our le dévelo  ement de la  roduction d’électricité d’origine renouvelable ainsi que la ré artition de cette ressource constitue l’un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dont les autorités administratives chargées de la  olice de l’eau doivent assurer le res ect. Il a  artient ainsi à l’autorité administrative com étente, lorsqu’elle autorise au titre de cette  olice de l’eau des installations ou ouvrages de  roduction d’énergie hydraulique, de concilier ces différents objectifs dont la  réservation du  atrimoine hydraulique, com te tenu du  otentiel de  roduction électrique  ro re à chaque installation ou ouvrage. 
 
Il résulte de l’instruction que le  rojet, qui a  our objet d’assurer la couverture  artielle en énergie électrique renouvelable des besoins des communes de  eisey-Nancroix et Landry  ar l’ex loitation de ressources locales, n’aura  as d’incidence sur la quantité ni sur la qualité de la ressource en eau, dès lors que le débit  rélevé est intégralement restitué, et que les ouvrages de franchissement et de dévalaison des  oissons ont  our objet de  ermettre le maintien de la continuité écologique antérieure. La double circonstance que la chute d’eau ex loitée, d’une hauteur de 198 mètres, aurait  u être  ortée à une hauteur su érieure et que le débit réservé ait été fixé au seuil réglementaire minimal, n’est  as de nature à démontrer que les intérêts mentionnés  ar les dis ositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’auraient  as été  ris en com te.  ar suite, l’association France nature environnement Savoie n’est  as fondée à soutenir que les dis ositions citées aux  oints 23 et 24 auraient été méconnues. 
 
Il résulte de tout ce qui  récède que, sans qu’il soit besoin de se  rononcer sur la recevabilité de la requête ni de  rocéder à une ex ertise judiciaire, laquelle n’est  as utile à la résolution du litige, l’association France nature environnement Savoie n’est  as fondée à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est  as la  artie  erdante dans la  résente instance, la somme demandée  ar l’association France nature environnement Savoie au titre des frais ex osés  ar elle et non com ris dans les dé ens. Dans les circonstances de l’es èce, il n’y a  as lieu de faire a  lication de ces mêmes dis ositions au bénéfice de la société  onturin ENR.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de l’association France nature environnement Savoie est rejetée.  
 
Article 2 : Les conclusions de la société  onturin ENR tendant à l’a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le  résent arrêt sera notifié à l’association France nature environnement Savoie, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la  êche et à la société  onturin ENR.  
Co ie en sera adressée à la  réfète de la Savoie. 
 
Délibéré a rès l’audience du 23 se tembre 2025 à laquelle siégeaient : 
  
M. Jean-Yves Tallec,  résident de chambre, 
Mme Aline Evrard,  résidente-assesseure, 
Mme Vanessa Rémy-Néris,  remière conseillère. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 8 octobre 2025. 
 
La ra  orteure, 
 
 
 
 
Aline EvrardLe  résident, 
 
 
 
 
Jean-Yves Tallec 
La greffière, 
 
 
 
 
 éroline Lanoy 
La Ré ublique mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la  êche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 our ex édition conforme, 
La greffière,