TA83 · 3ème chambre — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre 2020 et le 19 mars 2021, la société Omega + (Omega), représentée par Me Serrano-Bentchich, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :              1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la communication des pièces qu'elle est demandé à la commune de Toulon de produire ;               2°) à titre subsidiaire, d'annuler le contrat du 20 août 2020 conclu entre la commune de Toulon et la société Arts et Loisirs Gestion (ALG) pour l'exploitation des salles de spectacle Zénith Omega et Omega Live ;               3°) de mettre à la charge de la commune de Toulon une somme de 4 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que :       - son recours n'est pas dépourvu d'objet dès lors que la résiliation du contrat attaqué n'a pas pour effet de le faire disparaître rétroactivement de l'ordonnancement juridique ;        - elle reste dans l'attente des pièces dont elle a demandé la production à la commune de Toulon ;        - le contrat attaqué est entaché d'un vice tiré de l'irrecevabilité et de l'incomplétude de la candidature de la société ALG ;        - le contrat attaqué est entaché d'un vice tiré des irrégularités des critères de sélection des offres ;        - le contrat attaqué est entaché d'un vice tiré des irrégularités de la méthode de notation ;        - le contrat attaqué est entaché d'un vice tiré des irrégularités de la négociation ;       - le contrat attaqué est entaché d'un vice tiré de l'irrégularité de l'offre de la société ALG.               Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2021, la commune de Toulon, représentée par Me Charrel, doit être regardée comme concluant :              1°) à titre principal, au non-lieu à statuer ;              2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;               3°) à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 4 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que :       - les pièces dont il est demandé la production ont été communiquées à la société requérante ;        - le recours de la société requérante est dépourvu d'objet dès lors que le contrat a été résilié à compter du 31 janvier 2021 ;        - les moyens de la requête ne sont pas fondés.               La société Omega a présenté des mémoires enregistrés le 16 avril 2021 et le 20 février 2023, qui n'ont pas été communiqués.               La commune de Toulon a présenté un mémoire enregistré le 9 avril 2021, qui n'a pas été communiqué.               L'ensemble de la procédure a été communiquée à la société ALG.               Par une ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2023.               Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - le code de la commande publique ;        - le code général des collectivités territoriales ;       - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,       - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique,       - les observations de Me Serrano-Bentchich, pour la société Omega,       - et les observations de Me Thareau, substituant Me Charrel, pour la commune de Toulon.                                          Considérant ce qui suit :              1. Le 20 août 2020, la commune de Toulon a conclu un contrat de délégation de service public avec la société ALG pour l'exploitation des salles de spectacle Zénith Omega et Omega Live. Saisi d'une demande de la société Omega, précédente concessionnaire et dont l'offre avait été rejetée, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de ce contrat par une ordonnance du 5 octobre 2020, n° 2002464. Par un arrêt du 15 février 2021, n° 445488, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de cette ordonnance.               2. Dans la présente instance, la société Omega demande essentiellement d'annuler le contrat attaqué.       Sur le cadre juridique du litige :              3. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'État dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. Si le représentant de l'État dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un tel recours, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.               4. Saisi ainsi par un tiers dans les conditions ainsi définies, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'État dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 4 avril 2014, n° 358994, points 2 à 4).                                    Sur le litige :              5. En premier lieu, la commune de Toulon oppose une exception de non-lieu à statuer tirée de ce que le contrat attaqué a été résilié à compter du 31 janvier 2021.               6. La résiliation d'un contrat n'a toutefois d'effet que pour l'avenir. La circonstance qu'un contrat a été résilié ne fait pas en elle-même obstacle à ce que le juge en prononce l'annulation dès lors qu'il a reçu un commencement d'exécution (voir en ce sens, arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 16 mai 2012, n° 11DA00727).              7. S'il est constant que le contrat attaqué a été signé le 20 août 2020 et que son exécution a été suspendue dès le 5 octobre 2020, il ne résulte pour autant pas de l'instruction, en l'absence notamment d'éléments permettant d'établir que sa notification au titulaire aurait été postérieure à la suspension de son exécution, que ce contrat n'aurait reçu aucun commencement d'exécution. Dans ces conditions, les conclusions contestant la validité du contrat ne sont pas dépourvues d'objet. Il y a donc lieu d'y statuer.               8. Mais en second lieu, eu égard à l'objet du litige, qui tend seulement à l'annulation du contrat attaqué, la société requérante ne peut utilement invoquer que des vices d'une particulière gravité tiré du caractère illicite du contenu du contrat, des conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ou de tout autre motif d'une particulière gravité que le juge devrait ainsi relever d'office.               9. Or, les moyens invoqués par la société Omega ne sont tirés ni du caractère illicite du contenu du contrat ni d'un vice du consentement des parties. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le contrat serait entaché d'un vice d'une particulière gravité que le juge aurait été tenu de relever d'office. Les moyens ne relevant pas de la catégorie spéciale des vices du contrat d'une particulière gravité, seuls de nature à justifier qu'il en soit prononcé l'annulation, ils ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.        10. Sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer eu égard à l'absence d'incidence d'une telle mesure sur le présent litige, il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Omega la somme demandée par la commune de Toulon au même titre.       D É C I D E :Article 1er : La requête de la société Omega est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulon présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Omega +, à la commune de Toulon et à la société Arts et Loisirs Gestion. Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Bailleux, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller.              Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023.                                   Le rapporteur,SignéA. KIECKEN       Le président,                     Signé                      Ph. HARANGLa greffière,Signé F. POUPLY       La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2002451