appelante du jugement demande à la cour dans ses dernières conclusions notifiées et déposées le 16 janvier 2012, soutenant que la bailleresse a refusé de réaliser les travaux de rénovation, au visa de l'article

Elle sollicite enfin une somme de 7.000 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... une indemnité de 600 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives

Que ladite obligation sera assortie d'une astreinte selon les modalités fixées au présent dispositif ; Qu'il sera précisé que la Cour se réserve la liquidation de l'astreinte en application de l'article

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

jugement: - en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en ce qu'il lui a alloué: - 1829.01 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article

contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

La demande formée en application des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.

Par un jugement n° 1700835 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a, à l'article 1er, annulé cet arrêté du 17 novembre 2016 et, à l'article 2, rejeté le surplus des conclusions de la requête

subsidiairement, la décision du 15 mars 2020 n’est pas soumise à obligation de motivation ; - sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie est tardive au regard des dispositions de l’article

L'article 35(1) dispose que le tribunal arbitral peut d'office corriger toute erreur matérielle, de calcul ou typographique ou toute erreur de même nature contenue dans la sentence.

H ; - l'article 35 du cahier des clauses administratives générales Travaux 1976 n'a pas pour effet de prolonger la responsabilité contractuelle au-delà de la réception des travaux ; le cahier des clauses

Attendu que l'article 35 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que: 'Tout agent appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à

devant le tribunal correctionnel ; ils ne sont donc pas recevables à l'invoquer pour la première fois devant la Cour ; 3-Les prévenus demandent à la cour de surseoir à statuer en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

131-6 du code de la sécurité sociale et pour les architectes et agréés en architecture visés à l'article 35 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, le revenu net salarié provenant de l'activité exercée en

la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 : - confirmer le jugement de première instance rendu le 16 avril 2024 en ce qu'il a : . ordonné la condamnation

34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.

Toutefois, la commune, qui se borne à soutenir que le marché en cause ne correspond à aucun des cas mentionnés au II de l'article 35 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige,