450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Par avis d'orientation du 17 juillet 2025, ces deux affaires ont été fixées à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances En vertu des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et compte tenu du lien entre les deux appels formés à l'encontre d'un seul

382 du code de procédure civile et non de l'article 378 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de jonction : Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des deux instances concomitamment

Par ailleurs, il convient de relever que la jonction des deux procédures appartient souverainement au juge en vertu des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et est une simple mesure

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

700 du code de procédure civile.

Mais comme l'a rappelé à juste titre le premier juge au relevé des articles 367 du code de procédure civile et L 213 - 6 du code de l'organisation judiciaire, les éléments de la cause et les moyens développés

805 du code de procédure civile).

En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, les deux instances dont est saisie la cour, concernant les mêmes parties et les mêmes causes et s'agissant de la même décision

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé complet des moyens des parties.

450 du Code de procédure civile

d'une bonne justice, au sens de l'article 367 du code de procédure civile, de les juger ensemble, de sorte que la jonction des instances nées de chacun de ces appels, et enregistrées sous les numéros

MASSIF MARINE et de la société GROUPAMA SA avec la procédure présentement initiée par application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.