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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le projet en litige méconnaît les dispositions des articles L. 414-4 du code de l'environnement et R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors que le projet autorisé est susceptible
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 () garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00403_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03014_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative : « (…) la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00800_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
-4-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01527_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
-4-1 du code précité : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01222_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06428_20260204
4 février 2026
4 février 2026
droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01920_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01625_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 414-3, dans rédaction applicable au litige, du code de justice administrative, relatif à la transmission de la requête et des pièces jointes par voie électronique : " Les requérants
Source officielleCour d'Appel
TS, le 14 Novembre 2003 Madame Y... Z..., le 14 Novembre 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1b
28 avril 2004
28 avril 2004
par l'article R.413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 OEIV du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à INTERETS CIVILS..
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02103_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
elle méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement ; - la révision n° 1 du plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale Ouest Etang
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02962_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 121-23 du code de l'urbanisme, comme de l'article R. 111-26 du même code et de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, l'insertion du projet dans un site Natura 2000, qui n'est pas démontrée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00298_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017 : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05031_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
des droits de l’enfants ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 414-13 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01562_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02563_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'article R. 414-1 du même code, le ministre de la justice n'a pas produit le mémoire annoncé dans le délai qui lui était imparti pour ce faire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02510_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02823_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée
Source officiellePage 33 sur 1830