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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2° chambre
5fdbf1ed6a818a12ac5467ae
15 janvier 2019
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 15 NOVEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 DECEMBRE 2018, en audience publique, Monsieur Yves C... ayant fait le rapport prescrit par l'article
Chambre 1-4
5fd915186f5d67aff93b0fc6
18 juin 2020
civile n'est mobilisable que pour les dommages causés aux tiers, Dire et juger qu'en application de l'article 5.14 des conventions spéciales n° 5 «Responsabilité Civile Professionnelle - Défense recours
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8662f
5 septembre 2002
auprès d'ESSO pour les lubrifiants utilisés dans la station-service", la liberté de choix des fournisseurs ne concernant, selon l'article 5.2, que les autres produits et pour autant qu'est respectée la
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
Il ressort, d'une part, de l'examen du cahier des clauses particulières que celui-ci se réfère, dans ses autres articles, et notamment dans l'article 6.24 relatif aux " dérogations au CCAG-PI ", aux articles
Pôle 3 - Chambre 1
603487596af50474ba978f23
23 novembre 2016
[L] et Mme [W], - dit que la clause prévue à l'article 5.3 des statuts de la SCI est nulle, - condamné la SCI à payer la somme de 222 754,14 euros, pour moitié à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le projet méconnaît l'article U 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Colombier-Saugnieu en ce qu'il ne s'intègre pas au tissu urbain et qu'il ne respecte pas l'interdiction
Pôle 1 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295eeef
23 juin 2015
° 261/2004, que les règles de compétence applicables à de telles demandes résultent de l'article 2 du règlement (CE) 44/2001, et de l'article 42 du code de procédure civile, subsidiairement, de l'article
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4a1d0e74effb5c0792
21 juillet 2022
L.653-1, L.653-5.5, L.653-5.6 et L.653-8 du code de commerce; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Chambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
devant les juridictions de cet Etat membre, -article 5.1 : les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre Etat membre qu'en
68676bddfdaf41a8356be6a9
3 juillet 2025
Le montant des honoraires est réévalué dans les cas et conditions prévus aux articles G5.2, G5.6 et G 5.7.
12e chambre
6032c20364f086384cf83157
28 novembre 2017
En juillet 2010, le fournisseur d'électricité Direct énergie a saisi le Cordis du différend l'opposant à ERDF, notamment sur la clause de l'article 7.1 de la version 5.1 du contrat GRD-F selon laquelle
6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
Le dernier alinéa de l'article 5.2 de l'accord national professionnel du 10 février 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, étendu par l'arrêté du 21 mars 2001 de la ministre
Pôle 5 - Chambre 9
6163151ee03efc4516bd2e17
22 mars 2012
Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur PICQUE, conseiller, dans les conditions, prévues par l'article
Chambre Civile
69d5e96bcdc6046d477ba7d8
7 avril 2026
L'article 5.2 du contrat prévoit ainsi l'indemnisation de l'entrepreneur prévue à l'article 1794 du code civil, suite à la résiliation par le maître de l'ouvrage, indépendamment du motif de ladite résiliation
1ère Chambre
6448c0d85ca6d8d0f8ef69dc
25 avril 2023
Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948302c6ca88188aff6a7c
22 janvier 2025
utile sur des questions de l'ordre du jour », * Article 5.1 : Assurances « L'entreprise [Localité 8] SA inclut dans sa propre assurance dommages, les biens du CSEE situés dans les locaux mis à sa
4e chambre civile
63c1092bbf9fd47c90a13aa6
12 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
61631229615c943a65e043ce
19 janvier 2012
contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Chambre civile TI
6704cb812f5f3246ff381630
4 octobre 2024
) [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 22/02/2024 DÉBATS : en application des dispositions des articles
Pôle 5 - Chambre 5
61629881201c88caf8c4e2bb
30 mai 2013
a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 dans la mesure qui sera précisée au dispositif .
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