.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile, de : 'à titre principal, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par Mme [W], y faisant

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

Christian Z... ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Christian TOULZA, Président M.

[P] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... est parfaitement recevable en application des dispositions de l' article 80 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DISCUSSION Attendu que le Tribunal de Commerce de TARBES a été saisi par la

des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,... du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,... du code de justice

450 du code de procédure civile

SUR CE, LA COUR Sur la procédure Considérant qu'aux termes de l'article 367 du Nouveau Code de Procédure Civile: Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

700 du code de procédure civile -rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

700 du code de procédure civile, Condamné in solidum M. et Mme [Z] à payer à la société CDIM la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté M. et Mme

Par dernières conclusions, Mme [F] prie la Cour de : - vu les articles 122 et suivants, 325 à 327, 331 et suivants du Code de procédure civile, 2258, à 2275, 544, 545, 1240 du Code civil, - confirmer le

700 du code de procédure civile et des dépens, - les condamner in solidum à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

recouvrement direct pour Me Céline Bart en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aucune des parties ne forme de demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.