Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd9189f
26 juin 2014
26 juin 2014
454 du Code de Procédure que le jugement contient le nom des juges qui en ont délibéré et de l'article 458 du même code que ce qui est prescrit notamment par l'article 554 en ce qui concerne le nom des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le plan local d’urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 134-12 du Code de commerce ; - Condamner la société [Localité 2] LOGISTIQUE à lui payer la somme de 469 626,10 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e7f
7 janvier 2014
7 janvier 2014
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fdbcee1e8fe3badd680e8e1
28 janvier 2019
28 janvier 2019
Par jugement du 18 septembre 2018 le tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 14 du code civil, rappelant l'immunité de juridiction dont bénéficient les États étrangers : - S'est déclaré
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61632b3481886c8c1bac974c
15 novembre 2011
15 novembre 2011
de Bobigny ; Qu'il s'ensuit qu'en renseignant Mme [E] comme il l'a fait, M.
Source officielle8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b34
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616246bbaf0a1de0eb1b6466
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L.1132-1 du code du travail, -8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi des décisions de justice et des contrats, -2.000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielle12e chambre
6037233dcddd0bbd3ee74599
2 juin 2015
2 juin 2015
Vu les dernières écritures en date du 10 mars 2015 par lesquelles la société HOIST LOCATEL FRANCE, demande à la cour de : Vu l'article 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 122 et 564 du Code de
Source officielle13e chambre
62d79af071d9f5effbdf2a4e
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[V] [O] ; dire si ces flux correspondent à des conditions normales comme prévu par l'article L.223-20 du code de commerce; dans le cas contraire, dire quels auraient été les flux correspondant à des conditions
Source officielle8e Chambre A
6034c7dea7cca0b2a500daae
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L 132-1 du code de la consommation et non écrite en vertu de l'article L 442-6 du code de commerce, Déboute la société Hygienarome Services de sa demande de déduction de la somme de 92.477,78 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
700 du code de procédure civile. **** Mme X... étaIt dispensée sur la demande de son conseil, de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Comme il a été indiqué plus haut, selon l’article L. 1233-57-3 du même code rendu pour partie applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire par le II de l’article L. 1233-58 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924bf
18 mai 2015
18 mai 2015
X...n'établit pas des faits laissant présumer qu'il serait victime de harcèlement moral selon l'article L 1154-1 du code du travail ; Que le surplus des demandes sera rejeté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90178
21 janvier 2013
21 janvier 2013
L. 241-3 du code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94873
23 janvier 2020
23 janvier 2020
R... comme tenu à la garantie des créances non recouvrées dans le délai de six mois, y compris le non recouvrement sur frais de dossiers ; Voir Débouter les consorts R... de l'ensemble de leurs demandes
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f3308
20 août 2024
20 août 2024
Sur le retard lors de la notification des droits Au visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, M.
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
* Vu les dernières conclusions notifiées le 9 avril 2024 par la société Hotelio qui a demandé à la cour, au visa des articles L. 225-56 I. et L. 227-6 du code de commerce, 1991, 1 e al. et 1231-
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc73
31 mars 2008
31 mars 2008
à payer depuis 1987, de la note de l'Administrateur des Affaires Maritimes du 6 mars 2003, de l'article 2. 2. du règlement intérieur de L'EXPRESS DES ILES reconnaissant comme temps de travail effectif
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
De même, il est indiqué que cette pratique, prohibée par l'article L. 420-2 du code de commerce, « est susceptible d'avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur
Source officiellePage 33 sur 72