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15 806 résultats pour « article L. 141-15 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f71376cbf3d85a0c71ebc4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R.631-3 du code de commerce.

Source officielle

Page 33 sur 791

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00337_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb7f5cdc6046d47e8e4c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L 141-1-1 du même code dispose que : ' I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86aef

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

L 143-11-6 du Code du Travail pour financer l'assurance instituée par l'article L 143-11-1 du même Code destinée à garantir le paiement des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895c2cdc6046d47bc14b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article L. 110-3 du code de commerce, du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, de : - « Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : « Condamn[é] la société

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3e1fa67923f7882a6b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle fait remarquer qu'alors qu'elle avait fondé sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile, le premier juge a motivé sa décision sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9379d

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Y... et Mme Z... ont sollicité, au visa des articles L137-2 du code de la consommation, 2241, 2242, 1147 et 1792 du code civil, de l'exception d'inexécution et du procès-verbal de constat du 15 juillet

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f58384ad0d5ee7d7e5b7a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et 1989 du code civil, Vu l'article R. 145-38 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 1989 du code civil ; Confirmer le jugement rendu le 29 mars 2021 par le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf32

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

L 143-11-1 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail, au sens de l'article L 143-11-1 du code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant

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CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

60338c9a6ebade3f98bb4397

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

conclusions notifiées le 28 décembre 2015 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 141-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1156 et 1382 du code civil, de réformer

Source officielle
CA

14e chambre

5fca5c321644cf3416091940

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 611-7 du code de commerce.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 341 du code de procédure civile, applicable tant pour la récusation d'un juge que pour celle d'un technicien en application de l'article 234 du même code, renvoie à l'article L. 111-6 du code

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CA

8e Chambre A

6163874e947dd77ae6de041b

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

, une cession de fonds de commerce et que par conséquent la juridiction consulaire est compétente en application de l'article L. 721-3 du Code de Commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89265

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

* * * I Sur le déplafonnement Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, pour que le principe du déplafonnement soit admis, il doit être démontré notamment une modification notable

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CA

3ème chambre

668f76e49b65e642c58786ac

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par ordonnance de référé contradictoire en date du 25 avril 2023, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil, le juge des référés du tribunal judiciaire de

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CA

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

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CA

1ère Chambre

6711faad7603bf88a1884639

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de Bourges afin qu'il soit jugé, sur le fondement de l'article L 145-5 du code de commerce, que les parties sont liées par un bail verbal commercial soumis au statut des baux commerciaux pour une période

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CA

Chambre 4-8

643e350383146e04f531eaee

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur ce: Sur l'inopposabilité pour motif de forme tiré de la violation du principe du contradictoire L'article R 143-8 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, dispose

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