L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats

Or, il résulte des articles L 624-1 et L 624-3 du code de commerce que le débiteur peut exercer un recours contre la décision du juge commissaire statuant sur l'admission de la créance dès lors seulement

Or, il résulte des articles L 624-1 et L 624-3 du code de commerce que le débiteur peut exercer un recours contre la décision du juge commissaire statuant sur l'admission de la créance dès lors seulement

L. 622-28 du code de commerce.

621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise

Selon l'article L 622-17 du code de commerce, les créances nées postérieurement après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie

L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

Par jugement du 25 mars 2014, le tribunal de commerce de Versailles a : -arrêté conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce la cession du fonds de commerce de PBTH et de