Aux termes de l'article R. 217-3-2 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : -aux règles relatives à la protection des accès des zones de

[Localité 3] non comparant En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques,

450 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ( n° RG 21/00051 ).

, étant observé en tout état de cause que cette violation n'est pas visée par les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail comme de nature à entraîner la nullité du licenciement.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

de l'article R. 711-3.

L145-41, L 210-6 et R 210-6 du code de commerce, 1353-5 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile et de la loi n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant

, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de décès sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère d’un document

L.211-3 à L.211-9, et R.213-9-2 à R.213-9-4 du code de l'organisation judiciaire.

[C] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner

Enfin, aux termes de l'article L. 212-2 du même code, alors en vigueur : " Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 211-1 ne sont pas exigés : / 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint

-4 AL.1, L.212-3 AL.1, L.213-1 AL.2, L.215-1 AL.2, L.216-1 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-4 AL.1, L.335-5 AL.1, L.335-6 du Code propriété intellectuelle et, en application

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

soumis à titre dérogatoire en vertu d’une délibération prise sur le fondement de l’article L. 211-4 du même code, les dispositions de l’article R. 213-21 citées au point 2 ne sauraient être regardées

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,