AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e3dc25a97f0381f53cf
27 novembre 2014
27 novembre 2014
L162-1 du code des procédure civiles d'exécution, - dire et juger que la société DELUBAC & CIE s'est rendue coupable de résistance abusive, en conséquence, - dire et juger que la société DELUBAC
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Chambre Sociale
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
16 mai 2011
L.2132-3 du code du travail et une somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
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