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2 529 résultats pour « article L152-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e3dc25a97f0381f53cf

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

L162-1 du code des procédure civiles d'exécution, - dire et juger que la société DELUBAC & CIE s'est rendue coupable de résistance abusive, en conséquence, - dire et juger que la société DELUBAC

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6163278d33484180ee7228a8

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

L.2132-3 du code du travail et une somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9279

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

S'agissant des demandes afférentes à un harcèlement moral, il sera utilement rappelé que selon l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e68c25a97f0381f5620

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE - DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85845cdc6046d4718c1ff

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L.125-1 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163d5bac8005eb80ab945f9

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

450 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253c8d8bd3db21cbdd866d7

Appel

14 janvier 2003

14 janvier 2003

L122-3-13 ; 1524,49 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 1.134,98 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 762,25 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

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CA

14e Chambre

616318c0e0639f4f1a04a500

Appel

16 février 2012

16 février 2012

SUR CE Sur la réintégration des cotisations au ROTARY et au CLUB LION'S Attendu qu'en vertu de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les somme versées en contrepartie ou à l'occasion

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CA

2ème Chambre

69f191a6cdc6046d47ecd48c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, l'intervention forcée d'un tiers n'est possible qu'aux fins de condamnation ou pour étendre l'autorité de la chose jugée.

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fda30baa75035765a8346bc

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

sur le harcèlement moral : L'article L. 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033f9b78025adaa09dfcfb9

Appel

22 février 2017

22 février 2017

MOTIFS Sur la demande de nullité de l'avertissement Aux termes des dispositions de l'article L. 1333-1 du Code du travail, en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le juge apprécie la régularité

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CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc201b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

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CA

8e Chambre B

6033a66c8ba65b5ab3d68c5e

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Mais il vise à tort l'article L132-1 qui concerne les clauses abusives.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

60323d5f7f73c87386c23430

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

2] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

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CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

945-1 du nouveau code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

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CA

1ère chambre civile B

5fd87608e11db724adc8cdbe

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

[X] [S] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88118

Appel

28 février 2006

28 février 2006

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre , siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, qui a renvoyé l'affaire à l'audience

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

603439003144ca2a5168ad60

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; Considérant que l'article R12-5-1 dudit code, indique

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Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e873

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat de travail, dès lors

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CA

Sociale C salle 3

63a4028b3f67e905df3d2936

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

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