n°2 exproprié, 12.- 15.120 € au titre de la perte de loyer du lot n°3 exproprié, 13.- 228.905 € au titre de la dévalorisation de la perte de loyer des lots non louables jusqu'en 2024, au moins, 14

[Y] en assemblée générale du 21 octobre 96 n'a pas donné lieu à un vote, ne concernait en toute hypothèse que son lot et ne démontre pas par elle-même la date de la transformation opérée, le courrier de

du loyer.

; - La pièce adverse n°18, l'attestation y contenue ne contenant pas les mentions légales requises, et, notamment, celles des dispositions des articles 200 à 203 du Code de Procédure Civile ; - La

relative à la copropriété et ne relève pas de la jouissance du lot dont M.

[J] [E] était propriétaire avant son mariage avec Mme [R] d'un pavillon de deux étages situé [Adresse 16], composé au rez-de-chaussé des lots 1 et 4 dont il avait donné la nue-propriété en avancement d'hoirie

des intimées et que tant les titres de propriété que l'historique de construction établissent que ce mur est la propriété de Mmes [Z].

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

corrobore la mention dans l'assemblée générale de 1978 que les garages ne constituent plus des lots de la copropriété.

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller Greffier lors

du domicile conjugal (vedette hollandaise dénommée '[...]') à charge pour lui d'assumer les charges y afférentes, -sursis à statuer sur le caractère éventuellement onéreux de cette jouissance dans l'attente

10 juillet 1965, le syndicat a qualité à agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, tout copropriétaire pouvant exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance

Le conjoint survivant ayant opté pour des droits d'un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit dans la succession, Mme [C] [Z] a conservé la jouissance des biens sa vie durant.

1 RG : 2001/3048 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence

1 RG : 2001/3048 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence

en nue-propriété et 400 000 francs en toute propriété, laquelle a été attribuée à M.

b) Sur les préjudices immatériels (i) Sur le préjudice de jouissance Le préjudice de jouissance correspond à l'atteinte au droit d'une personne d'user ou de profiter pleinement d'un bien, mobilier

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN.

du 10 juillet 1965, pour solliciter au sens de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, pour le compte du syndicat des copropriétaires, l'annulation des trois actes et la restitution du lot n° 13 à

La juridiction a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette instance d'appel.