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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03731_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
7ème Ch Prud'homale
69d88c2ecdc6046d47bae916
9 avril 2026
A l'audience du 26 janvier 2026, la cour a soulevé d'office la question de l'abandon par le salarié de ses moyens faute de reprise dans ses dernières conclusions n°3.
C.E.S.E.D.A.
6901af41748a422ad953cbc9
24 octobre 2025
- le caractère arbitraire de la rétention au regard de l'inconstitutionnalité de l'article L741-7 du CESEDA - l'absence de mencace à l'ordre public suffisamment réelle, grave et actuelle, - sur l'absence
Cour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86570
31 octobre 2002
Elles reprochent enfin à la société SUR LA ROUTE des agissements parasitaires pour avoir délibérément cherché à profiter de la notoriété de la société HELLY HANSEN en plagiant les caractères distinctifs
2ème chambre
DCA_24TL01829_20250506
6 mai 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
DCA_24TL01830_20250506
1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Geffray, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03857_20230119
19 janvier 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.
Rétention Administrative
68de08b02efeaecfe68434c9
1 octobre 2025
L'appelant a des condamnations datant de 2024, il présente donc une menace à l'ordre public.
Pôle 4 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb763b
4 avril 2024
» (caractères gras du courrier).
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal se serait abstenu de répondre à des moyens qui auraient été soulevés devant lui. Par suite M.
ORCA_21PA06401_20240515
ORCA_21PA06402_20240515
ORCA_21PA06403_20240515
ORCA_21PA06404_20240515
ORCA_21PA06405_20240515
ORCA_21PA06406_20240515
ORCA_21PA06407_20240515
ORCA_21PA06408_20240515
ORCA_21PA06409_20240515
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