adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire.

[M] en matière de construction pour se voir exonérer de sa responsabilité.

la libération effective des lieux, ainsi que de les voir condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Juger que la rupture conventionnelle est sans cause réelle et sérieuse pour vice du consentement, En conséquence, .

- en tout état de cause, - débouter la CPAM de la Gironde de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par dernières conclusions transmises par voie électronique

- à juste titre déduite de l'absence des preneurs de leur appartement - pour exonérer ces derniers de leur responsabilité, ne suffit cependant pas, selon la Cour de cassation, à caractériser le cas fortuit

PRETENTIONS DES PARTIES : ' Par ses conclusions signifiées par voie électronique le 19 mars 2025, M. 

du jugement du 26 janvier 2024, de celles tendant à voir dire le jugement du 26 janvier 2024 nul et non avenu, et à voir prononcer la nullité de la saisie pratiquée le 5 avril 2024 ; - débouter Mme [A

Par arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 29 juin 2016, mais seulement en ce qu'il a constaté la caducité de l'accord de sous-traitance du 10 décembre 2001, dit mal

, la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour M. et Mme [F] d'en justifier, en cas de réparation par voie de dommages et intérêts, de limiter la réparation à hauteur du préjudice subi, et

Par jugement du 23 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi a : - confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn du 13 juin 2022, - condamné en conséquence

Par voie de conséquence, les expressions telles que « dire et juger », « déclarer » ou « constater» qui ne sont suivies d'aucune demande de cette sorte ne constituent pas de véritables prétentions, mais

Le 18 février 2025, les époux [F] ont interjeté appel de cette ordonnance par voie électronique, en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise.

juger que le congé notifié le 10 novembre 2022 est valable, - voir juger que le congé signifié par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2023 est valable, -voir juger en conséquence, que M.

excessives en cas d'exécution.

[Q] en matière de construction pour se voir exonérer de sa responsabilité.

de cause, - débouter M.

Elle a également décidé, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, que cette cassation partielle entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt qui

Invite en conséquence les dirigeant sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse ou de situation personnelle.

[M] [A] est sans cause réelle ni sérieuse mais l'infirmer quant aux conséquences de la requalification En conséquence, et statuant à nouveau, A titre principal, Ordonner la réintégration de