La cour d'appel de ce siège a, par arrêt du 14 mars 2012, devenu définitif en l'absence de pourvoi en cassation infirmé ladite ordonnance et : - fait injonction à MM.

EXCELIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline ABAD Me Boris AYACHE BOURGOIN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 08 Janvier 2026.

N° 133 MF B -------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me De Gary, - Me Bouyssie, le 14.04.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Mikou, le 14.04.2023.

[B] [P] Copie exécutoire délivrée le :11/07/2024 à :Me CHAUDET Me PENEAU MELLET CGEA IDF EST (ccc) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

Subsidiairement, elle fait remarquer que le délai de la prescription n'a couru qu'à compter du 06 mars 1997, date à laquelle la compagnie d'assurances a définitivement décidé de ne pas donner suite à sa

[X] a formé un appel incident ; Par ordonnance du 6 septembre 2007 l'affaire a été radiée, puis réinscrite au rôle de la Cour d'appel après le dépôt par M.

Il soutient, au visa de l'article 2242 du code civil, que si la citation interrompt le délai, cet effet cesse lorsque l'ordonnance est rendue.

-La saisine du tribunal et la prévention Abimbola X... et Ernest Z... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par ordonnance en date du 18 août 2006 rendue par le juge d'instruction

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro

A la suite de son décès survenu le 30 décembre 2007, M.

Les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoiries du 7 juin 2016 qui a été renvoyée à l'audience du 1er septembre 2016 pour citation de l'intimée défaillante.

Par conclusions remises le 16 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M.

Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par conséquent, monsieur [V] n'établit aucune cause grave de nature à fonder la révocation de l'ordonnance de clôture de sorte que sa demande sera rejetée.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 1er septembre 2023, la Made in Montreuil sollicite de : la recevoir en ses demandes ; infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par

commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 08 Septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2025.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 mars 2026.

N° 143 SE ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Mikou, le 17.04.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 17.04.2023.

Par ordonnance contradictoire en date du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l'article 750-1

Ainsi : - l'information délivrée par le mandataire judiciaire le 15 novembre 2018, à la suite du jugement ouvrant le redressement judiciaire, a été envoyée au siège social de la société [19] situé à [