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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
642e76048b510604f5bc1fd4
5 avril 2023
Le rang obtenu en 2018, 2019 et 2020 dans le classement précité de la « meilleure enseigne » indique en outre que la notoriété de la marque est significative.
642e76058b510604f5bc1fde
642e76078b510604f5bc1ff2
642e76088b510604f5bc1ffa
642e76098b510604f5bc2004
642e760b8b510604f5bc200c
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02478_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la demande et la requête de la société Serrurerie service sont fondées sur les dispositions de l'arrêté du 3 mars 2014 portant approbation du cahier des clauses administratives
Pôle 4 - Chambre 8
65b20e3dc4cf860008dff536
24 janvier 2024
La clause précise que l'impossibilité d'accès ou difficultés matérielles d'accès doivent porter sur les locaux professionnels de l'assuré.
Cabinet D
6284907d498a54057d102ee3
12 mai 2022
; Dire nulle et de nul effet ladite clause ; Voir dire et juger que la nullité ainsi prononcée n'affecte pas les autres clauses du protocole d'accord, les parties ayant clairement exprimé leur volonté
Chambre A - Commerciale
651d02aefe8d588318c1ad18
3 octobre 2023
Elle oppose une clause d'exonération de garantie et une clause limitative de responsabilité figurant dans ses CGV en faisant valoir que la partie adverse confond la clause limitative d'indemnisation avec
Pôle 4 - Chambre 1
61639404ec3936ac10a09f63
18 novembre 2010
ainsi d'ailleurs que soutenu par les époux [R] ; Sur la clause pénale Considérant que la clause du contrat de vente selon laquelle, en cas de résolution, « tous les arrérages versés et tous les
Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f329
12 mars 2012
Article 1er : Engagement Madame Juan Y... occupera le poste d'Assistante rédactrice sinistre, Employée, Classe B. « La convention collective indique que relève de la classe C, les emplois nécessitant
1ère Chambre
68ef2dbd8a85971c3ac2005e
14 octobre 2025
[M] [K], héritiers de Monsieur [W] [K], au titre de la garantie décès, à l'encontre des assureurs, soulevée en défense ; - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en répétition
11e Chambre B
616246beaf0a1de0eb1b6486
14 novembre 2013
[F] [V] aux termes de ces dernières écritures sera jugé régulier en ce qu'il vise et reproduit la clause résolutoire insérée au bail qui prévoit qu'en cas de non-respect de cette clause et un mois après
Pôle 1 - Chambre 12
68032e2e1fa67923f78829b5
18 avril 2025
COMPOSITION Sandra LEROY, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président, assistée de Morgane CLAUSS, greffier lors de la mise à disposition de la décision APPELANT
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5c2
23 octobre 2024
En application des stipulations de l'article REVERSEMENT DE L'AIDE ET RÉPÉTITION DE L'INDU, BPIfrance Financement pourra, à sa seule initiative, prononcer la répétition immédiate de tout ou partie du montant
6253cad4bd3db21cbdd8c3a3
1 juillet 2008
Sur la clause de non concurrence.
Chambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e72
28 avril 2022
Tous contiennent une clause d'indexation ainsi libellée : Le loyer sera réévalué au 1er janvier de chaque période triennale, au taux fixe de 2 % l'an par année complète de loyer.
Pôle 6 - Chambre 9
64f02e5fdb41fad969879b8b
30 août 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite La salariée fait valoir que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail l'empêchait de travailler pour les
Pôle 2 - Chambre 5
6162b8d0efb73d2e55750e4e
9 avril 2013
Reprochant à l'assureur d'avoir illégalement supprimé les supports dont elle bénéficiait en vertu de ses contrat et abusivement invoqué la clause des 5 %, Madame [F], par acte du 6 juin 2000, a assigné
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