Par un arrêt n°22DA01556 du 12 octobre 2023, la cour a, d'une part, prescrit, avant dire-droit, un supplément d'instruction aux fins, pour la SNC Hôtelière de Loon-Plage, de produire, dans un délai de

PREVENTION ET GESTION DES DECHETS : () En habitat collectif : Pour toute construction nouvelle ou réaménagement d'immeuble existant, il doit être prévu des locaux à déchets permettant l'accès et le stockage

Par un jugement n° 2116321 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Ce règlement a divisé l'immeuble en 188 lots de copropriété dont 63 d'appartements et 6 de commerces.

[Z] [R]': à procéder à la démolition de toutes construction édifier sur la toiture du bâtiment A, sous une seconde astreinte de 500 € par jour de retard durant 3 mois passé un délai de 15 jours à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Les villas de Jouvence a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté

X... propriétaire l'AK 84 ayant prescrit l'adossement de son garage sur le mur Ouest.

5 000 euros par jour de retard passé un délai de six mois.

même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ».

litigieuses n'avaient pas été érigées sur la parcelle [Cadastre 2], le cliché de 1983 révélant un espace vierge de toute construction, aux endroits où apparaissent sur les documents plus récents précités

Que la distance entre les immeubles privés est déterminante de la régularité des ouvertures pratiquées.

ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en répétition ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; que ce délai ne commence

[B] [N] soutient que sa créance n'est pas prescrite en ce qui concerne le prêt relatif au financement du terrain ; que le délai de prescription quinquennale ne peut courir qu'à compter de la première demande

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

et que sont également prescrites les créances nées avant le 1er août 2012, soit trois ans avant la suspension liée au mariage.

Par ailleurs, la seconde mise en demeure adressée à la société Ashmour Developments, en date du 5 avril 2017, comportait les mentions prescrites par la doctrine administrative.

Auparavant les enquêtes publique et parcellaire avaient été prescrites par arrêtés préfectoraux du 16 février 2005 .

E portant sur la construction d'une piscine sur un terrain situé 98 boulevard Jean Jaurès. Par jugement n° 1907032 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

Alain Z... conclut à sa mise hors de cause, n'ayant plus aucun droit sur l'immeuble à la suite du partage consécutif au divorce.