MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, Sur l'exécution déloyale du contrat de travail, Sur le fondement d'une exécution déloyale du contrat,

MOTIFS 1 - Sur l'exécution du contrat de travail 1-1 - Sur le travail dissimulé L'appelante soutient que la situation de travail dissimulé est caractérisée.

pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

[H] écrivait à la société [3] afin de contester la rupture abusive des relations contractuelles et indiquant que ces dernières devaient être requalifiées en contrat de travail.

qu'il a effectués ont été faits pour l'essentiel avant mariage, dire et juger qu'il est en droit de solliciter une créance du fait de son travail, dire et juger que ces travaux ont procuré une plus-value

Sur la rupture du contrat de travail Se fondant sur les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, la société soutient que le salarié avait 12 mois pour contester sa collaboration avec

Dans le cadre des négociations relatives à cette cession, Mme [V]-[E] a demandé à Mme [B] épouse [S] de signer un contrat écrit de collaboration à effet rétroactif.

[R] n'a jamais consenti à cette baisse de rémunération qui constitue une modification du contrat de travail ; l'accord individuel doit être exprès.

La salariée ayant adhéré à ce contrat, les relations de travail ont été rompues à compter du 2 octobre 2020.

[A] [R] a été recruté par la société '[2] 'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 9 août 2021 au 8 novembre 2021, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 9 novembre

de travail jusqu'au jour de l'arrêt et ordonner à celle-ci de justifier de la rupture de son contrat de travail avec son employeur, la société [2], à défaut, l'autoriser à contacter cette société afin

CONSTATER l'absence de solde de tout compte, de documents sociaux, ou d'une quelconque rupture des contrats de travail suivants : - CDI auprès de [2] du 1.11.2011 - CDI auprès d'[9] le 19.12.2011

Mme [Z] a fait une déclaration d'accident du travail constaté le 5 novembre 2019.

Pour statuer ainsi, la juridiction consulaire a retenu, en substance, -que les clauses attributives de compétence respectivement contenues dans le contrat d'affiliation du 3 mai 2021 et dans le contrat

classiques de couverture et d'étanchéité de la toiture, de sorte qu'elles sont directement liées aux travaux relevant de «l'activité n°1» du contrat d'assurance souscrit auprès de la SA AXA France IARD

[P] est en droit d'obtenir, suite à la résolution du contrat la restitution des acomptes de 26.900 euros TTC qu'il a versés au titre du marché de travaux ; M.

[J] [Y] a été engagé par la SA [1] selon contrat de travail à durée indéterminée du 15 juillet 2002 en qualité de machiniste receveur au département RDS puis agent de logistique.

Le contrat de travail a été transféré à la société [2], devenue [1], à compter du 1er février 2018. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chef de marché.

de travail et du surplus de ses demandes ; STATUANT DE NOUVEAU, à titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [U] A titre subsidiaire - dire et juger

De fait, la société employeur a mis fin au contrat de travail sans formalité. La rupture était effective le 16 janvier 2017 et constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.