dans le contrat de travail à durée déterminée; qu'à défaut d'une telle mention, les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée.

Il appartient au juge de contrôler le formalisme des contrats et si l'utilisation des contrats de travail à durée déterminée successifs était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant

transmis un contrat à durée déterminée de 9 mois le 1er avril à l'issue de son contrat dont le terme était le 31 mars 2019.

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la salariée a commencé à travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 15 septembre

Au cas présent, l'article 2 du contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er octobre 2020 précise que « le présent contrat est conclu et accepté pour une durée déterminée, afin de permettre à la

[T] établit avoir payé à la société [15] les sommes de 51,80 € au titre du contrat n° 1462289550900024395603, 339,64 € au titre du contrat n° 1462289550900023283101, 497,14 € au titre du contrat n° 146289550900023680401

K... fonde sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur : -d'une part, le non respect des articles L 1242-1 et L1242-2 du code du travail prévoyant

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Le salarié soutient que les contrats de travail mentionnent des motifs qui prêtent à confusion

Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 29 mars 2016, M.

Souhaitant voir reconnaître son ancienneté à compter du 1er octobre 1990, en raison des 140 contrats à durée déterminée contractés entre cette date et le 29 juin 1998, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes

saisonnier ou de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ; Attendu que 20 contrats à durée déterminée et 8 avenants ont été conclus : Attendu

Selon elle, son contrat à durée déterminée était en fait utilisé par l'employeur comme une période d'essai.

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - Requalifier le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2016 - Dire et juger que

[M] a été engagé par la société [4] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité de massicotier, statut ouvrier, classification VI, B.

Elle demande à la Cour avec la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de condamner l'employeur à lui verser : - 1.036,65 euros pour non respect de la procédure

de travail à durée déterminée ont été conclus pour remplacer des salariés absents : - pour cause de maladie ( 23 contrats de travail à durée déterminée) - en formation (5 contrats de travail à durée

En application de l'article L.1242-12 alinéa 1 du code du travail, le contrat saisonnier, comme tous les contrats à durée déterminée, est établi par écrit ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée

Monsieur Stéphane LE X... prétend: Que le motif du contrat à durée déterminée est erroné, ce qui doit entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée.

[F] [G] demande à la cour d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions, de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour non respect du délai légal de transmission

(premier contrat à durée déterminée) et de Mme A...