MAISON MODERN' FRANCE, dont le siège social était à Montpellier (34000), en qualité d'assistante de gestion, cadre, position 2.2, au coefficient 130 de la convention collective nationale SYNTEC, avec reprise

Elle applique la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

Constater qu'en tout état de cause, si l'entreprise COVED avait dû appliquer les dispositions de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet en matière de reprise du personnel, l'entreprise

collective nationale des industries chimiques, moyennant un salaire de base de 1 400 € bruts mensuels.

Elle applique la convention collective nationale du bâtiment. Le 18 février 2008, M.

collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC n° 1483), en tant qu'il ne la reconnaît pas comme une organisation représentative ; 2°) de mettre à la charge

pour tous les salariés de l'entreprise en conformité avec les dispositions de la convention collective n° 3245 (convention collective nationale de la restauration rapide).

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, a assigné la société Europe surveillance en référé et obtenu, par ordonnance de référé confirmée en appel, qu'il soit ordonné à celle-ci

La Cour de Cassation a déjà eu l'occasion de qualifier la convention collective des sociétés d'assurances de « convention collective nationale de branche ».

L'article premier de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 définit son champ professionnel d'application comme suit : Article 1er La présente convention définit le statut des

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.

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