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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6871ecfd542d85a267f3c779
11 juillet 2025
du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce75cdc6046d47897ddb
16 avril 2026
Par un jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 9 janvier 2020, la société venderesse a été placée en liquidation judiciaire laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement
13e chambre
602349de85ffdb3a065136ef
9 février 2021
Le redressement judiciaire de la société Futurol a été converti en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chartres du 10 novembre 2016.
4eme Chambre Section 1
688af887aac506b5d705cf89
30 juillet 2025
Par jugement du 8 avril 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
3ème CHAMBRE FAMILLE
618386283d36f804fd76c799
2 novembre 2021
[M] par devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de voir ordonner la licitation du bien immobilier indivis.
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e0
2 mars 2020
judiciaire et Mme Y...
Chambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2d
27 juillet 2023
Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la Selarl [M] agissant par Me [T] [M] comme liquidateur judiciaire.
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80c8
2 juillet 2024
de la société Planet Solaire (le liquidateur judiciaire) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b5
11 avril 2024
Le 27 juin 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la SELAS MJS Partners et la société BTSG² étant désignés liquidateurs.
6253ccc5bd3db21cbdd913ab
1 avril 2014
Y... à régler à l'indivision une indemnité d'un montant de 45 000 ¿ correspondant au défaut d'entretien qui a diminué la valeur du bien indivis par sa faute, - voir mettre à la charge de M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e57cdc6046d477078e3
22 janvier 2026
judiciaire, le prix étant alors remis au liquidateur judiciaire.
6253cac6bd3db21cbdd8c05f
24 juin 2008
, Me Jean Charles Y... mandataire judiciaire, Jean Pierre Y... mandataire judiciaire ".
1ère Chambre
688d9d4ea7cb93066e4439d2
1 août 2025
Par jugement réputé contradictoire du 12 octobre 2023, le tribunal judiciaire d'Epinal a : - déclaré la SARL OB Projets et la SARL Durupt et Fils en liquidation judiciaire, représentée par la SCP Le Carrer
6253c982bd3db21cbdd88865
30 mai 2006
Il rappelle en effet que le partage des biens indivis entre époux séparés de biens est soumis aux règles de l'indivision légale dans le cadre de laquelle la consistance et la valeur de l'actif à partager
7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e097
24 avril 2025
ATHENA Es qualité de « Mandataire liquidateur judiciaire» de la SARL J'ECO RENOVE 35, immatriculée au greffe du Tribunal de commerce de Rennessous le numéro B 842 020 877, en cours de liquidation judiciaire
2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f94
1 avril 2025
[L] [P], - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
5fca6e2e57b60559469a623c
20 octobre 2020
Par jugement du 12 avril 2016, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nommé maître [V] en qualité de liquidateur.
5fd919dffbf255b5b45f6ffb
11 juin 2020
La société CBE a été placée en liquidation judiciaire le 18 juin 2013, Maître [N] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.
6a192819cdc6046d47541c32
28 mai 2026
Avant d'être placé en liquidation judiciaire, M. [Q] a bénéficié, courant 2013, d'une procédure de redressement judiciaire.
Chambre 4-3
65a2374c7ca18b0008e57f93
12 janvier 2024
Le 22 mai 2023, la déclaration d'appel a été signifiée au liquidateur judiciaire par acte d'huissier remis à domicile.
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