CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c779

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 9 janvier 2020, la société venderesse a été placée en liquidation judiciaire laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement

Source officielle
CA

13e chambre

602349de85ffdb3a065136ef

Appel

9 février 2021

9 février 2021

Le redressement judiciaire de la société Futurol a été converti en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chartres du 10 novembre 2016.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

688af887aac506b5d705cf89

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par jugement du 8 avril 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

618386283d36f804fd76c799

Appel

2 novembre 2021

2 novembre 2021

[M] par devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de voir ordonner la licitation du bien immobilier indivis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e0

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

judiciaire et Mme Y...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff2d

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la Selarl [M] agissant par Me [T] [M] comme liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80c8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de la société Planet Solaire (le liquidateur judiciaire) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le 27 juin 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la SELAS MJS Partners et la société BTSG² étant désignés liquidateurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913ab

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Y... à régler à l'indivision une indemnité d'un montant de 45 000 ¿ correspondant au défaut d'entretien qui a diminué la valeur du bien indivis par sa faute, - voir mettre à la charge de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739e57cdc6046d477078e3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

judiciaire, le prix étant alors remis au liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c05f

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

, Me Jean Charles Y... mandataire judiciaire, Jean Pierre Y... mandataire judiciaire ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

688d9d4ea7cb93066e4439d2

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Par jugement réputé contradictoire du 12 octobre 2023, le tribunal judiciaire d'Epinal a : - déclaré la SARL OB Projets et la SARL Durupt et Fils en liquidation judiciaire, représentée par la SCP Le Carrer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88865

Appel

30 mai 2006

30 mai 2006

Il rappelle en effet que le partage des biens indivis entre époux séparés de biens est soumis aux règles de l'indivision légale dans le cadre de laquelle la consistance et la valeur de l'actif à partager

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e097

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ATHENA Es qualité de « Mandataire liquidateur judiciaire» de la SARL J'ECO RENOVE 35, immatriculée au greffe du Tribunal de commerce de Rennessous le numéro B 842 020 877, en cours de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5ce955548e0aba48f94

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] [P], - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca6e2e57b60559469a623c

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Par jugement du 12 avril 2016, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nommé maître [V] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

La société CBE a été placée en liquidation judiciaire le 18 juin 2013, Maître [N] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a192819cdc6046d47541c32

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Avant d'être placé en liquidation judiciaire, M. [Q] a bénéficié, courant 2013, d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a2374c7ca18b0008e57f93

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le 22 mai 2023, la déclaration d'appel a été signifiée au liquidateur judiciaire par acte d'huissier remis à domicile.

Source officielle

Page 33 sur 673

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.