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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01091_20221102
2 novembre 2022
création d'entreprise" est délivrée en application du 1° de l'article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e6a40f8b0008cb720f
4 avril 2024
La société Parcs et sports IDF emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle du personnel d'encadrement des entreprises paysagistes.
15e chambre
60358172a3c721a6b2502ade
13 avril 2016
Aux termes de l'article 20 de la Convention Collective SYNTEC tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite et ayant au moins deux ans d'ancienneté bénéficie
8ème Ch Prud'homale
5fd922dd74e22b017c634bbb
29 mai 2020
, que le salaire de base ne comprend pas la prime d'ancienneté et que celle-ci ne lui a pas été réglée par l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 7
6163724b1cf28a447224dfb9
2 décembre 2010
au licenciement, intervenu le 24 juin 2004, un plan de sauvegarde de l'emploi qu'il lui appartenait de soumettre au comité d'entreprise ; qu'elle ne pouvait se contenter du plan social élaboré en 2001
6a0e967fcdc6046d47653704
20 mai 2026
Au regard de l'ancienneté de M.
Cour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b77
1 décembre 2015
de l'entreprise.
5ème chambre sociale PH
63465950c024d1adffef75be
11 octobre 2022
Développer une activité partiellement concurrente est un manquement du salarié à son obligation de loyauté, outre sa clause de non-concurrence.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a708
17 juin 2020
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
65a7816b8121050008662d78
16 janvier 2024
[L] [HB] adressé le 2 avril 2021 à la direction Transdev se plaignant du manque d'évolution professionnelle des anciens ou actuels élus CGT depuis la création de l'entreprise à la différence des élus du
5fd922dc74e22b017c634bb9
Pôle 5 - Chambre 9
61609a5754c6ec55cf71020b
16 janvier 2014
Sur les actifs recouvrables : Cession de Créance » entre la société Design & Création, anciennement dénommée Alliance Designers, sise à Watermael-Boitsfort, Belgique, en tant que cédante, et la société
Chambre sociale 4-6
6a191e73cdc6046d47525693
28 mai 2026
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
5fd912c9cfd3eead3966a70b
ou dans les entreprises du Groupe auquel l'entreprise appartient.
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4e
27 février 2008
en connaissait les conditions ; que l' employeur s' est limité à des recherches sur un poste correspondant à son profil, alors qu' il aurait accepté des responsabilités et des conditions d' emploi différentes
5fd912c8cfd3eead3966a6ff
5fd912c8cfd3eead3966a701
5fd912c9cfd3eead3966a70d
La cour est tenue de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi
5fd91306d458d0ad7c749648
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