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19 571 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52da

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

[O] postérieurement au jugement de première instance ne rend pas recevable en appel l'exception d'incompétence qui devait être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir; Considérant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe915cdc6046d4787cd43

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [T] a notifié sa démission le 19 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a616c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par arrêt du 17 septembre 2015, sur contredit d'un jugement d'incompétence rendu le 11 décembre 2014 par le tribunal de grande instance d'Avignon, la cour d'appel de Nîmes a déclaré le tribunal de grande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd8632c

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

une juridiction étrangère et empêchant donc la reconnaissance en France d'une décision rendue à l'étranger ; Considérant qu'en l'espèce, les époux sont tous deux de nationalité française et que Lilach

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5bcecf4e7f1c37e1cbeb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1448 du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a3d805b7378c3f0c5394

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Cette décision a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

3ème chambre

65a7860b8121050008662f86

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient': - l'incompétence du juge administratif en ce que la présente action vise à contester le défaut d'exécution de la décision du juge d'instruction d'accepter le transfert'; aucune demande n'a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c9acdc6046d47382e4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2026 et l'audience s'est tenue le 27 mars suivant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03363_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

de l'auteur de l'arrêté attaqué ; - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162f6fab807dfe813d29799

Appel

1 février 2013

1 février 2013

Par ordonnance en date du 6 juillet 2012, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent au profit de la juridiction administrative et renvoyé les parties à mieux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La société Avancis a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation formées par la société GenSun à son encontre relevant, selon elle, de la compétence

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Raymond X... Madame Paulette Y... épouse Xc/LA S

6253c880bd3db21cbdd856f2

Appel

26 juin 2001

26 juin 2001

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 26 JUIN 2001 PREMIERE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 99/04982 Monsieur Raymond X...

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f860ca52a2831c028a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[J] a indiqué qu'il souhaitait former opposition à l'ordonnance rendue le 15/05/2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9a4a358f4b79818d07e61

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'article 2241 du code civil précisant qu'une demande en justice, même devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription et les parties s'accordant à reconnaître que la décision italienne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e8d2fa6fd0f8040452

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

la juridiction compétente pour trancher la contestation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c79

Appel

3 novembre 2003

3 novembre 2003

Demandant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, Sylvie X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de LYON, qui dans sa décision du 27/3/2003, s'est déclaré incompétent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e205

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel, par ordonnance prononcée en référé le 19 février 2010, le conseil de prud'hommes du Mans s'est déclaré incompétent au motif que l'employeur est

Source officielle
CA

Chambre civile

6274bca22799a9057d5dd0d7

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Dès lors la cour en déduit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige opposant la CMAR Martinique et Monsieur [X] [Y] gérant de la société DTC sur l'exécution du contrat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01740_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Par ailleurs, la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur les conséquences dommageables des fautes résultant, le cas échéant, des décisions par lesquelles une autorité administrative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01310_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle doit être annulée par voie de conséquence de

Source officielle

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