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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52da
15 mai 2014
[O] postérieurement au jugement de première instance ne rend pas recevable en appel l'exception d'incompétence qui devait être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir; Considérant
7ème Ch Prud'homale
6a0fe915cdc6046d4787cd43
21 mai 2026
Mme [T] a notifié sa démission le 19 juillet 2024.
Chambre commerciale
67875247fc8e837eda8a616c
14 janvier 2025
Par arrêt du 17 septembre 2015, sur contredit d'un jugement d'incompétence rendu le 11 décembre 2014 par le tribunal de grande instance d'Avignon, la cour d'appel de Nîmes a déclaré le tribunal de grande
Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8632c
6 juin 2002
une juridiction étrangère et empêchant donc la reconnaissance en France d'une décision rendue à l'étranger ; Considérant qu'en l'espèce, les époux sont tous deux de nationalité française et que Lilach
Pôle 5 - Chambre 5
68df5bcecf4e7f1c37e1cbeb
2 octobre 2025
L'article 1448 du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le
Chambre 3-1
6788a3d805b7378c3f0c5394
15 janvier 2025
Cette décision a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
3ème chambre
65a7860b8121050008662f86
16 janvier 2024
Il soutient': - l'incompétence du juge administratif en ce que la présente action vise à contester le défaut d'exécution de la décision du juge d'instruction d'accepter le transfert'; aucune demande n'a
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c9acdc6046d47382e4f
4 juin 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2026 et l'audience s'est tenue le 27 mars suivant.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03363_20220901
1 septembre 2022
de l'auteur de l'arrêté attaqué ; - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence
Pôle 2 - Chambre 2
6162f6fab807dfe813d29799
1 février 2013
Par ordonnance en date du 6 juillet 2012, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent au profit de la juridiction administrative et renvoyé les parties à mieux
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f1
25 avril 2023
La société Avancis a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation formées par la société GenSun à son encontre relevant, selon elle, de la compétence
Monsieur Raymond X... Madame Paulette Y... épouse Xc/LA S
6253c880bd3db21cbdd856f2
26 juin 2001
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 26 JUIN 2001 PREMIERE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 99/04982 Monsieur Raymond X...
Chambre 3-3
68e899f860ca52a2831c028a
9 octobre 2025
[J] a indiqué qu'il souhaitait former opposition à l'ordonnance rendue le 15/05/2019.
Pôle 5 - Chambre 6
5fd9a4a358f4b79818d07e61
18 décembre 2019
L'article 2241 du code civil précisant qu'une demande en justice, même devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription et les parties s'accordant à reconnaître que la décision italienne
Pôle 5 - Chambre 9
644229e8d2fa6fd0f8040452
20 avril 2023
la juridiction compétente pour trancher la contestation.
6253c8f2bd3db21cbdd86c79
3 novembre 2003
Demandant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, Sylvie X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de LYON, qui dans sa décision du 27/3/2003, s'est déclaré incompétent.
6253cbbcbd3db21cbdd8e205
14 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel, par ordonnance prononcée en référé le 19 février 2010, le conseil de prud'hommes du Mans s'est déclaré incompétent au motif que l'employeur est
Chambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
Dès lors la cour en déduit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige opposant la CMAR Martinique et Monsieur [X] [Y] gérant de la société DTC sur l'exécution du contrat
1ère chambre
DCA_23TL01740_20250313
13 mars 2025
Par ailleurs, la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur les conséquences dommageables des fautes résultant, le cas échéant, des décisions par lesquelles une autorité administrative
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01310_20220916
16 septembre 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle doit être annulée par voie de conséquence de
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