INTIMÉES et défenderesses : 1) SOCIÉTÉ DELACHER & Cie GMBHOST 3 Concordiaplatz 10/13 VIENNE (Autriche) représentée par ses représentants légaux non représentée, régulièrement assignée à Parquet, le 10/

Par jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :   - Déclaré être non saisi de la demande en résolution du contrat visant à obtenir la démolition et la reconstruction de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des pièces non mentionnées sur le bordereau de communication La communication des pièces entre les parties est notamment régie par les articles 15 et 132

En fondant sa décision sur l'absence d'affichage régulier alors même que les défendeurs n'avaient pas présenté d'observations sur ce point, le tribunal n'a pas relevé d'office un moyen, mais s'est borné

preuves à elle-même, qui n'ont en fait aucune valeur probante, n'ont pas à être rejetées pour avoir été régulièrement communiquées à la société SAS RESIDENCE BERNARD DE VENTADOUR et lui avoir permis pour

D'autre part, dès lors qu'il demeure constant que M.

principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Par déclaration en date du 17 février 2023, Madame [Y] a relevé appel de la décision en toutes ses dispositions.

est connue du public non par sa dénomination descriptive mais par son logo caractéristique apposé sur l'ensemble de ses véhicules et dans sa communication.

Soutenir aujourd'hui le contraire constitue un estoppel.

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

du nom patrnonymique de son gérant à titre de nom de domaine, d'enseigne et de nom commercial.

pas établie et a ainsi méconnu les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme qui prévoient que " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration

contrat pendant plusieurs années et l'existence d'une délibération postérieure à la signature permettant d'établir le consentement de l'organe délibérant.

Dans le cadre du renvoi après cassation, Monsieur [A] [J] a constitué avocat. Les parties ont régulièrement conclu.

G : 13/ 00212 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Mars 2013, enregistrée sous le no 10/ 00378 CONSORTS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : 2 JAF.

Sur la résistance abusive de communication de pièces (consultation du document MMA 3) - condamner in solidum la SCP [H] [G] et [A] [J] et son assureur Mma Iard assurances mutuelles et Mma Iard à lui payer

La sanction de cette irrégularité n'est pas la nullité du contrat prévue par l'article 27.-3) du même Code du travail qui ne s'applique qu'au refus de visa et non à l'absence de demande de visa.

, que le non-respect du code de déontologie par Mme [B] était caractérisé et qu'en conséquence, la sanction décidée par la FF2P était justifiée et proportionnée eu égard aux manquements constatés et à