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60 559 résultats pour « décisions du tribunal pour enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904a2

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

Date de la décision attaquée : 20 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01630_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00111_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est la mère d'un enfant français, né le 15 mars 2013 à Cayenne, avec lequel elle vivait avant le placement de celui-ci à l'aide sociale à l'enfance au mois d'août

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e87

Appel

7 novembre 2001

7 novembre 2001

L'Association MARSEILLE ENFANCE demande à la Cour de recevoir son contredit, de réformer le jugement déféré, de déclarer le Conseil des prud'hommes de Marseille incompétent au profit du tribunal d'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92026

Appel

16 février 2015

16 février 2015

l'appel d'une décision prononcée le 09 SEPTEMBRE 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1135f1cdc6046d47a60ebb

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 22 mai 2026.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00930_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Si le préfet a mentionné dans son arrêté que Mme A était sans enfant alors qu'elle est mère d'un enfant né en France, la décision de l'OFPRA et l'arrêt de la CNDA cités au point précédent dont il disposait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03179_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

mineurs scolarisés, placés à l’aide sociale à l’enfance compte tenu de la précarité de la situation de son couple et où elle s’est intégrée ; - il contrevient à l’intérêt supérieur de ses enfants scolarisés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03190_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

mineurs scolarisés, placés à l’aide sociale à l’enfance compte tenu de la précarité de la situation de son couple et où elle s’est intégrée ; - il contrevient à l’intérêt supérieur de ses enfants scolarisés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a7b

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

en a donné mainlevée tout en instituant pour un an une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, Attendu que par ordonnance en date du 6 mai 2010, le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90716

Appel

8 mars 2013

8 mars 2013

Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91059

Appel

3 février 2014

3 février 2014

Carl X... de l'ordonnance rendue le 8 juillet 2013 par la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de Limoges qui, avec exécution provisoire, a suspendu provisoirement le droit de visite de Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93041

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

DECISION : REQUETE IRRECEVABLE A R R E T prononcé en chambre du conseil le quatorze janvier deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55d376c5d9057df8017b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article 21-12 alinéa 3, 1° du code civil prévoit que peut réclamer la nationalité française : 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01076_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001418 du 12 juin 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01745_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Le tribunal pour enfants a d'abord relevé, par un jugement du 12 juin 2005, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a7a

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2014 --- =

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c38

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

du Tribunal de Grande Instance de Lille a : - désigné madame Catherine E...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e250

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

au domicile de leur mère, sous réserve de la décision du juge des enfants quant au placement des enfants ; - Dit qu'à défaut d'accord amiable et sous réserve des décisions du juge des enfants, Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8582bcdc6046d4718c028

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte du 9 février 2024, Monsieur [E] [M] a saisi le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir'infirmer la décision rejetant sa réclamation.

Source officielle

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