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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904a2
29 mars 2013
Date de la décision attaquée : 20 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise
Juge des référés
ORCA_24TL01630_20240925
25 septembre 2024
B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces décisions. 3.
4ème chambre
DCA_24PA00111_20250430
30 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est la mère d'un enfant français, né le 15 mars 2013 à Cayenne, avec lequel elle vivait avant le placement de celui-ci à l'aide sociale à l'enfance au mois d'août
6253c8aabd3db21cbdd85e87
7 novembre 2001
L'Association MARSEILLE ENFANCE demande à la Cour de recevoir son contredit, de réformer le jugement déféré, de déclarer le Conseil des prud'hommes de Marseille incompétent au profit du tribunal d'instance
6253cd03bd3db21cbdd92026
16 février 2015
l'appel d'une décision prononcée le 09 SEPTEMBRE 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code
Pôle 6 - Chambre 13
6a1135f1cdc6046d47a60ebb
22 mai 2026
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 22 mai 2026.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00930_20230706
6 juillet 2023
Si le préfet a mentionné dans son arrêté que Mme A était sans enfant alors qu'elle est mère d'un enfant né en France, la décision de l'OFPRA et l'arrêt de la CNDA cités au point précédent dont il disposait
ORCA_25BX03179_20260408
8 avril 2026
mineurs scolarisés, placés à l’aide sociale à l’enfance compte tenu de la précarité de la situation de son couple et où elle s’est intégrée ; - il contrevient à l’intérêt supérieur de ses enfants scolarisés
ORCA_25BX03190_20260408
6253cce8bd3db21cbdd91a7b
12 septembre 2014
en a donné mainlevée tout en instituant pour un an une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, Attendu que par ordonnance en date du 6 mai 2010, le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance
6253cc8bbd3db21cbdd90716
8 mars 2013
Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition
6253ccb5bd3db21cbdd91059
3 février 2014
Carl X... de l'ordonnance rendue le 8 juillet 2013 par la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de Limoges qui, avec exécution provisoire, a suspendu provisoirement le droit de visite de Mme
6253cd58bd3db21cbdd93041
14 janvier 2016
DECISION : REQUETE IRRECEVABLE A R R E T prononcé en chambre du conseil le quatorze janvier deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande
Pôle 3 - Chambre 5
627b55d376c5d9057df8017b
10 mai 2022
L'article 21-12 alinéa 3, 1° du code civil prévoit que peut réclamer la nationalité française : 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne
ORCA_25BX01076_20250729
29 juillet 2025
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001418 du 12 juin 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01745_20220822
22 août 2022
Le tribunal pour enfants a d'abord relevé, par un jugement du 12 juin 2005, que M.
6253cce8bd3db21cbdd91a7a
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2014 --- =
6253c9febd3db21cbdd89c38
19 novembre 2007
du Tribunal de Grande Instance de Lille a : - désigné madame Catherine E...
6253cbbebd3db21cbdd8e250
16 juin 2011
au domicile de leur mère, sous réserve de la décision du juge des enfants quant au placement des enfants ; - Dit qu'à défaut d'accord amiable et sous réserve des décisions du juge des enfants, Monsieur
1ère Chambre
69e8582bcdc6046d4718c028
21 avril 2026
Par acte du 9 février 2024, Monsieur [E] [M] a saisi le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir'infirmer la décision rejetant sa réclamation.
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