d'accord, prononcer la nullité dudit protocole à tout le moins sa caducité de ce fait, juger que les conditions dans lesquelles ce protocole a été régularisé témoigne d'une véritable violence économique

Par protocole d'accord du 3 septembre 2014, Mme [K] et son associé, M.

Ils affirment que, compte tenu de la fiscalité réelle, l'opération était impossible, le protocole du 30 avril 1990 prévoyant qu'il réinvestisse le produit de la cession dans des SNC et qu'il verse 43.000.000

[R] était recevable, - dit que le protocole d'accord établi entre la société et M.

Elle souligne qu'un protocole d'accord a été régularisé le 1er août 2007 au regard duquel des dividendes ont été versés aux consorts [B] à hauteur de leur participation respective dans les sociétés Okey

En deuxième lieu, dès lors, ainsi qu’il a été dit précédemment, qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune des lignes directrices invoquées, en particulier la note d’information du 18

Aux termes de ce protocole d'accord partiel, M.

à l'issue des débats, signé par Monsieur Alain POUMAREDE, Président; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 30 Janvier 2008 Décision attaquée : Arrêt Juridiction : Cour d'Appel

du 20 décembre 2004, ainsi que le protocole d'accord du 13 décembre 2004, aux termes desquels l'employeur reconnaît devoir des rappels de salaires au titre du paiement d'heures supplémentaires de 2000

Le transfert effectif de dossiers d'ICD VIE à la CNP est intervenu suivant 'protocole d'accord' du13 novembre 2002.

Le 2 juillet 2002, les parties ont régularisé une transaction prévoyant le versement au profit du salarié d'une indemnité forfaitaire et définitive de 50 000 €.

L'investisseur pressenti ayant fait défaut, les sociétés Themis, Optima et Jurisystem ont conclu, le 4 mai 2017, un protocole d'accord avec notamment la société Singtime, son président la SARL Khunjerab

Il résulte des éléments du litige ainsi que des pièces versées aux débats que M. 

Le 11 mars2019, la société Anbrane et la Caisse d'épargne ont signé un protocole prévoyant le règlement de la créance de 966 316,66 euros, que la SCI a reconnu devoir, par versements mensuels de 10 000

du prêt du 9 janvier 2002 est nul ; -dire que l'Etat ne peut prétendre à tout ou partie des dividendes restant à verser au titre du protocole d'accord des 31 juillet et 1er août 2001 dans le cadre des

C'est dans ces circonstances qu'est intervenue la société LUMIERE, laquelle a conclu avec le producteur et les différents partenaires financiers, en date du 28 novembre 1994, un accord dont la portée est

Les parties se sont rapprochées en cours de procédure et ont conclu un accord tran-sactionnel le 18 mai 2018, suivi d'un protocole additionnel rectificatif le 22 mai 2018 repor-tant d'un mois, soit au

prie la Cour de : - vu les articles 80 et suivants du code de procédure civile, - vu le Règlement (UE) n° 121512012 du 12 décembre 2012, - vu la jurisprudence, - vu les pièces versées aux débats

de 'signer des actes de cession définitifs', 'date à laquelle le prix de vente sera payé', déduction faite de l'acompte versé, en application de l'article I du protocole d'accord, - assortir ces condamnations

De son côté, la Semec ne fournit aucune explication et ne verse aux débats aucun élément de preuve de nature à établir que, le 29 décembre 2017, la présence de M.