L'intimée, qui fait appel incident, demande de : requalifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de professionnalisation conclu le 1er août 2010, constater qu'elle conserve de ce

Par jugement du 20 mars 2025 rendu en formation de départage, le même conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes formées et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 524 Rôle No 10/08393 Compagnie ROYAL AIR MAROC C/ Eric X... Hélène Y... S.A.R.L.

Par jugement du 30 janvier 2025 rendu en formation de départage, le même conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes formées et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel

répétibles de première instance outre 2 200,00 euros au titre des frais non répétibles exposés devant la cour de ce siège ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

AIRBUS OPERATIONS CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 Mars 2013 (n° 30 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04586

H... pour le surplus de ses demandes. Vu la notification de ce jugement le 23 juin 2016. Vu l'appel interjeté par la SELAS Pharmacie R... le 21 juillet 2016.

- condamner la société POMONA aux entiers dépens de première instance et d'appel. Dans ses dernières conclusions, la société Pomona demande à la cour rejeter l'ensemble des demandes de M.

la Cour d'appel, - débouter la société FAI de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société FAI entiers dépens et frais éventuels d'exécution.

que ces demandes sont nouvelles pour avoir été préalablement abandonnées en première instance devant le conseil de prud'hommes.

et intérêts est une demande nouvelle en appel, elle est irrecevable, d'autre part s'agissant d'une action de in rem verso elle ne doit pas avoir sa source dans un acte juridique, or en l'espèce tant la

[H] [J] demande à la cour de : - Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; - Que Monsieur [S] [E] ne peut prétendre à une requalification de son contrat à durée indéterminée

Débouter Mme [T] [N] de sa demande de requalification de son contrat de prestataire, en contrat de travail à durée indéterminée ; .

seulement les horaires de travail, ramené à 35 heures, au lieu des 36 initiaux, à la demande de la salariée, et précisant le cadre des missions confiées à Madame [C] [J] née [F].

[H] [U] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de toutes les demandes y afférentes, - débouté M.

de l'ensemble de ses demandes, - la condamner aux dépens, - la débouter des fins de son appel, A titre subsidiaire, - déclarer recevable et bien fondé l'appel en cause de la SAS MANUFACTURE FRANÇAISE

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement'.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2006 R.G. No 05/01162 AFFAIRE : Gary X... C/ S.A.

demande de requalification du contrat à durée indéterminée de chantier en un contrat à durée indéterminée et de toutes les demandes pécuniaires subséquentes, l'a débouté du surplus de ses demandes et