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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00269_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00272_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00234_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
rejeté leur demande ainsi que la demande reconventionnelle de la commune de Courcelles-le-Roi tendant à la condamnation de M. et Mme C à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de diffamation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00236_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
rejeté sa demande ainsi que la demande reconventionnelle de la commune de Courcelles-le-Roi tendant à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de diffamation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00191_20250204
4 février 2025
4 février 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00192_20250204
4 février 2025
4 février 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00193_20250204
4 février 2025
4 février 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A
DCA_23BX00194_20250204
4 février 2025
4 février 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02041_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00137_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL03175_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04769_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
l'ensemble de ces comportements caractérise une manœuvre destinée à le faire regarder comme s'étant placé dans une situation où il pourrait être déclaré démissionnaire d'office, dans un contexte de diffamation
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06046_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01875_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01078_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00503_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611d9957d68b57534e30e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle fait valoir que la structure, objet des investissements, était en réalité rattachée à une structure d'escroquerie plus large, la société Blue Diams Limited qui serait spécialisée dans des escroqueries
Source officielle4eme Chambre Section 2
69df1db7cdc6046d47478e78
14 avril 2026
14 avril 2026
Vos écrits sont non seulement mensongers m'accusant ainsi de faits que je n'ai pas commis mais sont également constitutifs de diffamation à mon encontre, remettant ainsi en question, mon honnêteté et mon
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e58c25a97f0381f5537
12 juin 2014
12 juin 2014
Sur l'argument de la diffamation Le droit de la diffamation est inapplicable en l'espèce du fait du caractère d'ordre public et perpétuel de la garantie légale du fait personnel prévue par l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6160920adb7ff645d856648c
9 avril 2014
9 avril 2014
figurant dans un livre intitulé « La face cachée d'Air France » publié par la société Flammarion le 19 mai 2010, a : - dit que [S] [L], en qualité d'éditeur, et [J] [P] en qualité d'auteur, avaient diffamé
Source officiellePage 33 sur 72