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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
697c6856cdc6046d473a1aba
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé notamment le fait d'avoir fait disparaître des documents
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
. / () / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A cette fin, les documents comptables emportés doivent être restitués dans leur intégralité avant la fin des opérations de vérification.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b1
5 décembre 2002
5 décembre 2002
et de fixer , provisionnellement, le préjudice à la somme de 1.219.592, 1 0 Euros ; - de commettre expert avec pour mission de se rendre au siège de la société D., se faire remettre l'ensemble des documents
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En troisième lieu, la circonstance que les documents comptables de la société Hol Immobilier font état au 31 décembre 2012 d'un compte courant d'associé ouvert au nom de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635237878c924eadffcc4962
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- Sur la tenue de la comptabilité Le tribunal de commerce de Paris a jugé que la faute prévue à l'article L. 653-5 6° du code de commerce était caractérisée au motif que les documents comptables
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00393_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se rendre sur place après l'envoi d'un avis d'instruction sur place pour procéder à des constats matériels et consulter les livres ou documents
Source officielle2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fd8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le mandataire judiciaire a émis un avis réservé en raison de la faiblesse des documents comptables produits à l'audience. Il a fait état de la circularisation du projet de plan.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
.- Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle8ème chambre
697b09f0cdc6046d47122a88
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Prétendant avoir multiplié, en vain, les démarches auprès du précédent syndic pour obtenir la communication des archives de la copropriété et l'ensemble des documents comptables nécessaires à la reprise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois () / II. - Par dérogation au I, l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897ff
25 octobre 2007
25 octobre 2007
à la perte des produits évoqués ci-dessus et au fait que les clients ne souhaitent pas en changer et ajoutant que les prix s'écroulaient ; Considérant que ces difficultés se reflètent dans les documents
Source officielle1re Chambre B
61606a2c74acd857a05b76b9
11 juillet 2013
11 juillet 2013
de 470.676,85 € au titre du remboursement du compte courant de M°[H], - à titre subsidiaire : - ordonner la communication, par la SCP MAUREL-VAN ROLLEGHEM et M°[A], ainsi que par l'ANAAFA, des documents
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f305e53fca3659f673d6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ensuite, il convient de rappeler que la société Craunot a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, à l'effet d'obtenir la remise des documents comptables
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Cet agent n’a donc, à aucun moment, procédé à un examen critique des documents comptables de M. B.... La procédure suivie ne peut ainsi être assimilée à une vérification de comptabilité.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61625c97d64a6b1f51487737
9 mai 2014
9 mai 2014
18 décembre 2012 et dans ses conclusions signifiées le 30 décembre 2013 demande à la cour de juger qu'elle n'a pas commis de voie de fait en refusant de rapatrier dans les murs de l'hôtel tous ses documents
Source officielleChambre Commerciale
6a0e95c8cdc6046d47652404
20 mai 2026
20 mai 2026
créancier au préjudice des autres créanciers ; 5- Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; 6- Avoir fait disparaître des documents
Source officiellePage 33 sur 1584