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3 122 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cafdbd3db21cbdd8c9ba

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

Les dispositions de l'ancien article D. 512-2 et du nouvel article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas contrevenir aux articles 8 et 14 de la CEDH et à l'article 3-1 de la convention

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6968d350cdc6046d47627a39

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La cession de fonds de commerce comportait une double condition suspensive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8953f

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, Richard BOUGON, Président, ayant signé la minute avec A.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

679331d331df9338379d2797

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

désignation expert/médiateur, Vu que les parties ont été avisées de la mise en délibéré au 23 janvier 2025 de leur affaire, MOTIVATION, L'article 789 du Code de Procédure Civile confère tant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192357cdc6046d4753528a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00339_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales pour soutenir que la proposition de rectification du 30 novembre 2018

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00293_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B se procure les revenus exigés par les articles L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et soit en mesure d'en justifier dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-7

627f48ba551627057d32de84

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'employeur a versé à la salariée une somme de 7 232 euros correspondant à l'indemnité de licenciement calculée et majorée selon les dispositions de l'article 33 de la convention collective des entreprises

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01838_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En ce qui concerne la double imposition alléguée : 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e772

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

3 du statut national relatif à la composition des commissions secondaires du personnel n'a pas été respecté, ni l'article 2324 de la circulaire PERS. 846 spécifiant que les délibérations de la commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854e6

Appel

4 décembre 2000

4 décembre 2000

Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires (T.I.P.S.), modifié et complété par l'arrêté précité ne prévoyait le remboursement que les seuls greffons d'origine humaine, considérés comme des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a183d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, et à payer 3 000 euros à [TC] [Y] et son épouse [V] [B] [N] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61624d5ded30a8f561738213

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6036b6139510cd56c7c2a313

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85aa4

Appel

5 septembre 2001

5 septembre 2001

237, comme de l'article 238, l'expert ayant répondu à des questions alors qu'il n'était plus commis, sans l'accord des parties ; Mais attendu, d'une part, que le Conseil de prud'hommes d'Orange, a, fort

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b3b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64534c2037f394d0f8f66415

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Dans ces conditions, le délai de reprise de l'administration n'a pas commencé à courir. " En droit, l'article 1589 du code civil dispose : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab67

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Dans ces conditions il y a lieu d' allouer une somme de 15 000 €.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cd196b63637c907b7c5f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L.2312-8, L.2312-14, L.2312-15, L.2312-37 et L.2316-20 du code du travail tendant à la communication de pièces en vue de sa consultation sur le projet d'évolution de la fonction finances-achats et par

Source officielle

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