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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9ba
24 novembre 2008
Les dispositions de l'ancien article D. 512-2 et du nouvel article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas contrevenir aux articles 8 et 14 de la CEDH et à l'article 3-1 de la convention
2ème CH - Section 1
6968d350cdc6046d47627a39
14 janvier 2026
La cession de fonds de commerce comportait une double condition suspensive.
6253c9d5bd3db21cbdd8953f
25 juin 2007
prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, Richard BOUGON, Président, ayant signé la minute avec A.
2ème chambre section A
679331d331df9338379d2797
23 janvier 2025
désignation expert/médiateur, Vu que les parties ont été avisées de la mise en délibéré au 23 janvier 2025 de leur affaire, MOTIVATION, L'article 789 du Code de Procédure Civile confère tant
Pôle 6 - Chambre 8
6a192357cdc6046d4753528a
28 mai 2026
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales pour soutenir que la proposition de rectification du 30 novembre 2018
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00293_20220407
7 avril 2022
B se procure les revenus exigés par les articles L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et soit en mesure d'en justifier dans les conditions prévues à l'article
Chambre 4-7
627f48ba551627057d32de84
6 mai 2022
L'employeur a versé à la salariée une somme de 7 232 euros correspondant à l'indemnité de licenciement calculée et majorée selon les dispositions de l'article 33 de la convention collective des entreprises
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
En ce qui concerne la double imposition alléguée : 5.
CHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e772
10 avril 2024
3 du statut national relatif à la composition des commissions secondaires du personnel n'a pas été respecté, ni l'article 2324 de la circulaire PERS. 846 spécifiant que les délibérations de la commission
6253c872bd3db21cbdd854e6
4 décembre 2000
Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires (T.I.P.S.), modifié et complété par l'arrêté précité ne prévoyait le remboursement que les seuls greffons d'origine humaine, considérés comme des articles
Chambre 1-5
68676d736cbb391a608a183d
3 juillet 2025
conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, et à payer 3 000 euros à [TC] [Y] et son épouse [V] [B] [N] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc6
28 avril 2022
Pôle 6 - Chambre 10
61624d5ded30a8f561738213
4 mars 2014
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a313
10 septembre 2015
6253c892bd3db21cbdd85aa4
5 septembre 2001
237, comme de l'article 238, l'expert ayant répondu à des questions alors qu'il n'était plus commis, sans l'accord des parties ; Mais attendu, d'une part, que le Conseil de prud'hommes d'Orange, a, fort
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b3b
24 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
CHAMBRE CIVILE
64534c2037f394d0f8f66415
3 mai 2023
Dans ces conditions, le délai de reprise de l'administration n'a pas commencé à courir. " En droit, l'article 1589 du code civil dispose : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement
6253ca55bd3db21cbdd8ab67
5 mars 2008
Dans ces conditions il y a lieu d' allouer une somme de 15 000 €.
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cd196b63637c907b7c5f
5 janvier 2023
L.2312-8, L.2312-14, L.2312-15, L.2312-37 et L.2316-20 du code du travail tendant à la communication de pièces en vue de sa consultation sur le projet d'évolution de la fonction finances-achats et par
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