Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 octobre 2024 à 10 heures 30. [N] [R] a comparu, assisté de son avocat.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2024, M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai 2023 et le 20 mai 2024, et par un mémoire enregistré le 24 mai 2014 qui n'a pas été communiqué, la SCI Les Deux Frères

[L] pour les élections présidentielles de 2017 (vidéo 2) et une propagande électorale de LFI enregistrée à l'occasion des élections municipales de 2020. L'on voit et entend s'exprimer M.

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, sous le n° 23NC02393, M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 décembre 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M.

avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2025, en audience

Les relations des parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 3 juin et 14 juillet 2023, M.

Par une requête n° 25MA03323, enregistrée le 28 novembre 2025, M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2010, en audience publique, devant

Mme C... a été maintenue au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2023, M.

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 août 2020, le 12 août 2020, le 15 septembre, le 7 juin 2021, le 7 juin 2021 et le 7 décembre 2021, ainsi qu'un mémoire enregistré le 17 janvier 2022 qui