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10 245 résultats pour « exclusion du lien de subordination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae19066ceb67485cb9b82

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

mesure de licenciement n'ont rien de personnel, d'artistique ou entachant la liberté d'expression du salarié, mais qu'il s'agit d'une publication humiliante, ayant un caractère public, réalisée dans un lieu

Source officielle
CA

19e chambre

652f79b3b053208318995cf1

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[P] est insuffisant à établir l'existence d'un lien de subordination. M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

au commandement de quitter les lieux et à la signification de la décision d'expulsion.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, Mme [E] se domicilie dans ses conclusions au [Adresse 3], soit l'adresse des lieux loués.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a48c38f76f78303303

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a25

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le contrat de travail se définit par l'existence d'une prestation de travail, une rémunération, et un lien de subordination juridique, ce dernier étant décisif.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e44ecdc6046d47d9d35b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026. ARRÊT FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES : ' M.

Source officielle
CA

13e chambre

64b0ec3acc47fa05db2fc522

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle prétend que c'est donc une exclusion basée sur la nature des créances qui a été voulue par le législateur et non une exclusion basée sur l'identité et /ou les caractéristiques du créancier titulaire

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978611af6ba0065f43a5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle expose n'avoir plus occupé les lieux depuis le 13 juillet 2022, date d'un procès-verbal d'expulsion.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00571_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5ffca3511989a275c1e5282c

Appel

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Le 1er juillet 2015, vers 11h30, au lieu-dit « [Localité 5] », sur le territoire de la commune de [Localité 11] (Aude), l'aéronef s'est écrasé, alors qu'il faisait le trajet [Localité 6]-[Localité 8],

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033c3a388df6e7647b294a9

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

La présomption légale ainsi édictée porte sur l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'artiste et la personne qui l'a engagé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02778_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Lorsqu’il existe un lien direct entre le montant des frais et dépenses engagés par la SCI et les charges versées à son budget par ses associés, et que la société n’est pas placée dans un lien de subordination

Source officielle
CA

9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa8f

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

; De ces chefs, - dire et juger que l'activité commerciale de Madame [Y] s'inscrit dans le cadre d'un contrat de mission d'Auto-entrepreneur étranger à tout lien de subordination et à toute relation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca5

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

correspondant local de presse il n'avait pas de zone géographique déterminée, ni d'activité sociale particulière ; qu'il était bien dans un lien de subordination avec la société Le Maine Libre qui avait

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65b0b9908d0ccf000877e45f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Pour fonder l'exclusion de Mme [P], Mme [F] et la société Maha invoquent, en premier lieu, la cessation de ses fonctions de prestataire de service de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162853ec10e2193c5780a2c

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

SUR CE, La Cour, Attendu qu'à l'appui de ses demandes indemnitaires, Monsieur [G] [U] soutient avoir été en lien de subordination juridique avec la société GAMBRO INDUSTRIES depuis 1984 de sorte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdca322c3181d073cfa9f60

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

MOTIVATION Sur le co-emploi et le travail dissimulé En droit, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df96a0d41e0057d43e75e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour l'employeur, de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61637739f6919f4eda2c38c0

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Par jugement du 28 septembre 2009, le conseil de Prud'hommes a dit qu'en l'absence de preuve d'un lien de subordination, le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction prud'homale.

Source officielle

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