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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fdae19066ceb67485cb9b82
14 mai 2019
mesure de licenciement n'ont rien de personnel, d'artistique ou entachant la liberté d'expression du salarié, mais qu'il s'agit d'une publication humiliante, ayant un caractère public, réalisée dans un lieu
19e chambre
652f79b3b053208318995cf1
11 octobre 2023
[P] est insuffisant à établir l'existence d'un lien de subordination. M.
Chambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20034
13 octobre 2025
au commandement de quitter les lieux et à la signification de la décision d'expulsion.
Pôle 4 - Chambre 3
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2d
2 octobre 2025
En l'espèce, Mme [E] se domicilie dans ses conclusions au [Adresse 3], soit l'adresse des lieux loués.
2e chambre sociale
677f67a48c38f76f78303303
8 janvier 2025
les manquements de son subordonné.
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a25
24 avril 2024
Le contrat de travail se définit par l'existence d'une prestation de travail, une rémunération, et un lien de subordination juridique, ce dernier étant décisif.
Chambre 1-3
69d9e44ecdc6046d47d9d35b
10 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026. ARRÊT FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES : ' M.
13e chambre
64b0ec3acc47fa05db2fc522
13 juillet 2023
Elle prétend que c'est donc une exclusion basée sur la nature des créances qui a été voulue par le législateur et non une exclusion basée sur l'identité et /ou les caractéristiques du créancier titulaire
Chambre 1-7
68fb978611af6ba0065f43a5
23 octobre 2025
Elle expose n'avoir plus occupé les lieux depuis le 13 juillet 2022, date d'un procès-verbal d'expulsion.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00571_20230323
23 mars 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Chambre commerciale
5ffca3511989a275c1e5282c
22 décembre 2020
Le 1er juillet 2015, vers 11h30, au lieu-dit « [Localité 5] », sur le territoire de la commune de [Localité 11] (Aude), l'aéronef s'est écrasé, alors qu'il faisait le trajet [Localité 6]-[Localité 8],
Sécurité sociale
6033c3a388df6e7647b294a9
4 avril 2017
La présomption légale ainsi édictée porte sur l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'artiste et la personne qui l'a engagé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
Lorsqu’il existe un lien direct entre le montant des frais et dépenses engagés par la SCI et les charges versées à son budget par ses associés, et que la société n’est pas placée dans un lien de subordination
9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa8f
20 janvier 2017
; De ces chefs, - dire et juger que l'activité commerciale de Madame [Y] s'inscrit dans le cadre d'un contrat de mission d'Auto-entrepreneur étranger à tout lien de subordination et à toute relation
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca5
12 novembre 2013
correspondant local de presse il n'avait pas de zone géographique déterminée, ni d'activité sociale particulière ; qu'il était bien dans un lien de subordination avec la société Le Maine Libre qui avait
Chambre A - Commerciale
65b0b9908d0ccf000877e45f
23 janvier 2024
Pour fonder l'exclusion de Mme [P], Mme [F] et la société Maha invoquent, en premier lieu, la cessation de ses fonctions de prestataire de service de la société.
CHAMBRE SOCIALE B
6162853ec10e2193c5780a2c
11 septembre 2013
SUR CE, La Cour, Attendu qu'à l'appui de ses demandes indemnitaires, Monsieur [G] [U] soutient avoir été en lien de subordination juridique avec la société GAMBRO INDUSTRIES depuis 1984 de sorte
Pôle 6 - Chambre 5
5fdca322c3181d073cfa9f60
8 novembre 2018
MOTIVATION Sur le co-emploi et le travail dissimulé En droit, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard
Chambre Sociale
627df96a0d41e0057d43e75e
12 mai 2022
Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour l'employeur, de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
61637739f6919f4eda2c38c0
6 octobre 2010
Par jugement du 28 septembre 2009, le conseil de Prud'hommes a dit qu'en l'absence de preuve d'un lien de subordination, le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction prud'homale.
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