, tels qu'ils existent, sous les réserves prévues aux articles L311-2, L311-5 et L311-6, mais non de compléter un document existant ou de confectionner un nouveau document pour satisfaire une demande.

La commission considère en l'espèce que les données statistiques sollicitées sont librement communicables sous réserve qu’elles existent en l'état ou soient susceptibles d’être obtenues par un traitement

ou si elles peuvent être obtenues par extraction d'une base de données existante.

Monsieur [F] en a relevé appel, suivi de la société DEMOS.

En conséquence, la cour retient l'existence de ce DFR comme certaine.

existante.

En outre, il ne ressort d'aucune pièce que les vis ne rempliraient pas correctement leur fonction à une capacité supérieure à celle relevée par l'expert.

[T] [X] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Pour le surplus, elle s'est référée à son mémoire en défense. L'autorité administrative invoque une menace à l'ordre public au regard des antécédents judiciaires de M.

[J] ; - l'existence de formations suivies par M.

enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de la copie des documents suivants : 1) tous les échanges existants

Le colloque médico-administratif établit donc l'existence d'un élément extrinsèque pour caractériser la date de première constatation de la maladie.

de voies et réseaux. ". 5.

En juin 2015, les acheteurs ont constaté l'existence d'une humidité anormale dans l'appartement, non réservée lors de la réception.

de la connaissance de l'existence du dégât ouvrant droit à l'action.

(pièce n°22) Il ressort des témoignages circonstanciés de ses collègues, qui tous louent ses qualités professionnelles et son surinvestissement dans le travail, que néanmoins 'l'exigence, le professionnalisme

Suivant jugement du 29 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Nice, en sa formation de départage, a : 'dit n'y avoir lieu de statuer sur l'exception d'incompétence ; dit que le contrat de travail existant

qu'elles existent ou puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant.

toutefois qu'ils existent en l’état ou puissent être obtenus à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M. C est, pour partie, grevée par l'emplacement réservé n°21 destiné à l'élargissement de la route départementale n°786.