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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a192a3ecdc6046d47546868

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En troisième lieu, la jurisprudence admet qu'une motivation succincte, dès lors qu'elle permet d'identifier la critique adressée à la décision, satisfait aux exigences légales.  

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6a17d57ccdc6046d47314d2c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En troisième lieu, la jurisprudence admet qu'une motivation succincte, dès lors qu'elle permet d'identifier la critique adressée à la décision, satisfait aux exigences légales.  

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd71b5a79f732705554

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Les dérogations à l'exigence d'une preuve littérale résultent donc soit de l'existence d'un commencement de preuve par écrit soit de l'impossibilité matérielle ou morale de produire un écrit, sans que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa684

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'employeur conteste l'existence d'une réorganisation mais ne nie pas le remplacement de deux collaborateurs sur quatre.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d59cdc6046d470436d4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elles considèrent que le non-respect d'une clause de non-concurrence n'implique pas, ipso facto, la commission d'un acte de concurrence déloyale et l'existence d'un préjudice lié à cet agissement et qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02420_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à la date d’approbation du plan local d’urbanisme implantée différemment des règles ci-dessus, peut s’implanter en conservant un recul identique à l’existant. / Cette règle de recul ne s’applique pas

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaf618cc100889bf9c6f12

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

, les exigences de l'article 17 de la déclaration de 1789».

Source officielle
CAA

3ème chambre

égionale de santé Occitanie, saisie de sa plainte dirigéec/MM. A et F

DCA_21TL01635_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

A et F sont injurieux, diffamatoires, de nature à détruire sa réputation et ont été largement diffusés ; l'exigence d'entretenir de bons rapports avec les membres des professions de santé posée par l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171931

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

du Val-d'Oise et conseiller municipal d’Argenteuil, des documents suivants : 1) l'encours de la dette de la ville d'Argenteuil précisant l'ensemble des indexations ; 2) les contrats de dettes qui existent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22248_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad295cdc6046d47bfd2f5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 3 mai 2026 à 18h13, le conseil de [N] [H] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté liberté contestant l'existence

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

69f2e397cdc6046d470c287f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[J] a fait assigner les intimés en référé devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré en cause d'appel, en invoquant l'existence de moyens sérieux de réformation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed52cdc6046d470d4e0a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

En tout état de cause, il relève que rien ne permet d'attester l'existence d'une demande d'asile au dossier; que le juge judiciaire n'est pas compétent s'agissant du contrôle de la procédure d'asile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e1ccdc6046d472e29ac

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

: - rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions des consorts [C], A'titre'principal,' - constater qu'aucune cause d'indignité ne peut la frapper, A'titre'subsidiaire,' - constater l'existence

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f04592cdc6046d47cd0a7e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

2025, en ce que la citation devant celui-ci a été délivrée au [Adresse 3] alors même que son siège social se situe au 12 de la même rue, et à titre subsidiaire, de réformer l'ordonnance au regard de l'existence

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb03cdc6046d472a2d56

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une inégalité de traitement à son égard et à obtenir le versement de diverses sommes à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e86226cdc6046d4719a881

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Monsieur souffre d'un trouble impactant son existence et la perception de son entourage.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8631bcdc6046d4719b902

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La préfecture produit le FAED date du 20/10/2023 or dans le dossier il n'y a pas l'existence de la personne qui a consulté le dossier.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbdfcdc6046d47e969ab

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Vu les observations du conseil d'[P] [A], reçues par courriel le 1er juin 2026 à 21 heures 45 tendant à faire valoir l'existence de cette attestation d'hébergement.

Source officielle