AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a192a3ecdc6046d47546868
28 mai 2026
28 mai 2026
En troisième lieu, la jurisprudence admet qu'une motivation succincte, dès lors qu'elle permet d'identifier la critique adressée à la décision, satisfait aux exigences légales.
Source officiellePage 33 sur 8837
Rétention Administrative
6a17d57ccdc6046d47314d2c
27 mai 2026
27 mai 2026
En troisième lieu, la jurisprudence admet qu'une motivation succincte, dès lors qu'elle permet d'identifier la critique adressée à la décision, satisfait aux exigences légales.
Source officielle