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651 résultats pour « faits postérieurs au rejet d'une première demande et qui ne pouvaient être ignorés du conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

61628ccd293034a8c342f6de

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

de l'Urbanisme et rejeté toute demande à ce titre ; Avant dire droit sur les demandes relatives aux empiétements et aux vues droites, le tribunal a ordonné une expertise, désigné Monsieur [YR] [PN],

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71758d5c08d4a262e6e0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Face au refus qui lui été opposé par la société Malulane, la société Alternative Sport l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins notamment de: - dire et juger que la formule

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d0c601f08318991a49

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle en déduit qu'il convient de prendre en considération le fait que " son contrat de travail était défini sur 38,5 heures au lieu des 35 heures réglementaires ", et elle demande le paiement d'un rappel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968ec99cdc6046d476594f9

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l'exception de nullité de l'assignation soulevée par HELVETIA en première instance Le jugement a rejeté l'exception de nullité soulevée par HELVETIA devant le tribunal.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e0a1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[L] [A] demande à la cour de : - Infirmer le jugement de première instance quant au quantum des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail octroyé à M.

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CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[T] [M] [H] ; - rejeté les recours et débouté M. [T] [M] [H] de l'intégralité de ses demandes ; - condamné M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d4cdba653faf0d09392a70

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A cet effet, l'expert judiciaire a d'abord vérifié les catégories de molécules devant faire l'objet d'exclusion, puis a analysé les facteurs influençant la pénétration d'un médicament générique pour constituer

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CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47c

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Elle avait d'ailleurs été justement rejetée par le Tribunal. La procédure n'est donc pas entachée de nullité. * * * II-SUR LA QUALITÉ DE GÉRANT DE FAIT DE LA S. A. R. L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

valoir que le fait que les distributeurs pouvaient ponctuellement vendre aux revendeurs-installateurs des produits en dessous du prix public conseillé ne remet pas en cause l'existence d'un système de

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6799c765d0369362bfa17a54

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : Monsieur [N] [Z] fait valoir que son employeur ne pouvait ignorer le nombre important d'heures réalisées et sa charge de travail, eu égard à ses fonctions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

La fin de non-recevoir y afférente opposée à la demande de la SCI Henrica doit donc être écartée.

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