administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier l’imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties

communication d'une pièce ou d'un témoignage utile à sa défense, il appartient au juge d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués à l'agent, si celui-ci a été privé de la garantie

de la soulte de 3 960 100 euros, en substituant aux dispositions du 3° de l'article 203 du code général des impôts, celles de l'article 150-0 A du même code, cette substitution ne privant d'aucune garantie

N'ayant pas la qualité de contrôleur de bonne fin ou de maître d''uvre d'exécution, la banque ne peut exiger de son cocontractant la production d'une quelconque garantie lui assurant que le bien acquis

compter de 2013 conformément à une lettre de Me [E] du 2 novembre 2012, n'apparaît pas dans le document en question et a unilatéralement été imposé par Me [E], sans aucune explication de sa part, ni soumission

Par acte du 8 mars 2019, l'association Raid et la société Allianz ont fait assigner la commune d'[Localité 7] en garantie.

], - LUI EN DONNER ACTE ; - DECLARER IRRECEVABLE la demande de condamnation de Mme [Z] [B] à payer à Mme [J] [B] la somme de 417,26 € ; - DECLARER IRRECEVABLE la demande de Mme [J] [B] à être garantie

domiciliation pour un an, des frais de réexpédition du courrier, un service d'ouverture d'un compte en banque corporatif , un dépôt initial effectué dans le compte en banque corporatif, la préparation et la soumission

société Ubix provenait des difficultés financières de celle-ci mais était compensé par les économies engendrées par la mutualisation des moyens, - le fait que la société Normaction ait maintenu sa garantie

Conseil se bornant à relever que l'ancienne Commission de la concurrence avait émis le 28 octobre 1980 l'avis d'infliger une sanction pécuniaire aux sociétés CGE et SLDE pour entente à l'occasion de la soumission

Mme A, ouvrière d'Etat de la chaîne logistique, occupe les fonctions d'agent d'approvisionnement au sein du 3ème régiment de matériel de l'armée de terre à Muret (Haute-Garonne).

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 1518, 1520, 699 et 700 du code de procédure civile de bien vouloir : ' ANNULER la Sentence ; ' REJETER la demande de soumission

Dans la négative, indiquer quelles sont les imprécisions ou erreurs de l'étude; dire si ces imprécisions ou erreurs étaient décelables normalement par l'entreprise de gros-'uvre dans le cadre de la soumission

Ainsi, ils n'ont pas été informés d'un taux intégrant les intérêts bancaires, les frais de dossier, de garantie, d'évaluation et d'autres frais.

[M] [O] et Mme [J] [O] demandent à la cour de : Dire nulle et de nul effet l'ordonnance du 12 janvier 2023 et renvoyer à la soumission des offres au juge commissaire sous plis cachetés, Subsidiairement

Il soutient qu'il n'est pas assujetti à la C3S en ce qu'il ne réalise pas de chiffre d'affaires en propre et qu'une telle soumission aurait un caractère discriminatoire et confiscatoire.

Le montant de cette contribution spéciale (…) est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.