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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02932_20230210
10 février 2023
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’administration fiscale n’a pas justifié qu’elle disposait d’indices sérieux permettant de considérer qu’elle exerce une
18e Chambre
603266660f18b89b2cb60b93
9 février 2018
suivant : « surcroît de travail », ce qui ne saurait correspondre au motif expressément prévu par la loi d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ; qu'à supposer même que ce motif puisse
5ème chambre
DCA_20VE01255_20221229
29 décembre 2022
président de l'université Paris-Saclay du 7 janvier 2018 et la décision implicite du directeur de l'école doctorale du 8 janvier 2018 refusant de lui délivrer son diplôme de docteur en sciences de gestion
Pôle 6 - Chambre 10
616250f7929f6bffa995b36c
10 décembre 2013
marginal de son activité ne s'explique en aucun cas par les motifs d'insuffisances professionnelles évoqués par l'employeur mais comme un 'dommage collatéral' du changement de direction décidé en mars
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a28c
11 octobre 2007
représenté par son syndic, la Société IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION, ayant son siège ..., elle même représentée par son Président du Conseil d'Administration, - Syndicat secondaire des copropriétaires
8e Chambre A
615e0d48c25a97f0381f4caa
13 février 2014
DU 13 FEVRIER 2014 N° 2014/ 126 Rôle N° 12/23561 CENTRE D'HEMODIALYSE DE PROVENCE AUBAGNE SOCIETE CLINIQUE LA CASAMANCE C/ SAS CLINIQUE DE LA CIOTAT SA SOCIETE DE GESTION
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00986_20220721
21 juillet 2022
B, ressortissant guinéen, qui déclare être né le 25 juin 2002 et être entré irrégulièrement en France le 1er septembre 2018, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du Doubs à compter du 25
6253cdadbd3db21cbdd941a3
22 janvier 2018
/RAPPEL/: les remises doivent se faire tous les jours et une fois par semaine", -compte rendu de gestion à effectuer : "/Urgence / : Compte rendu de gestion demain", -faire figurer le total des chèques
CHAMBRES REUNIES
DCA_24PA03199_20250729
29 juillet 2025
qu'elle se fonderait sur des faits irrégulièrement constatés. 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
Il a également condamné la métropole Aix-Marseille Provence à verser une somme de 109 904,34 euros à la société SMA Vautubière en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché
3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9b7
21 octobre 2025
Il suffit que la faute de gestion ait seulement contribué à l'insuffisance d'actif.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01946_20230130
30 janvier 2023
Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le jugement en litige serait insuffisamment motivé et, pour ce motif, irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Pôle 5 - Chambre 9
602f0d6ac3399f73ccc36912
18 février 2021
Elle s'est spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine, gestion locative et le conseil en investissement outre-mer aux fins de défiscalisation.
Marie-Jeanne Josiane Y... épouse Z... Monsieur Michel Zc/SELARL CHRISTOPHE A
6253ca6fbd3db21cbdd8b04f
26 février 2008
Michel Z... fait valoir que le mandataire liquidateur ne prouve pas qu'il était gérant de fait et les appelant relèvent qu'il n'est pas démontré de fautes de gestion imputables à la gérance en relation
DCA_23MA01389_20240212
12 février 2024
Sa demande est restée sans réponse et il a demandé en vain les motifs de ce refus.
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9d8223d7c4f1370534d
30 août 2022
Le ministère public est d'avis que toutes les fautes de gestion reprochées à M.
Pôle 2 - Chambre 5
616290d1e498f0b428bb835c
2 juillet 2013
et que ce constat ne saurait être contredit par la production par la société ODDO du mandat de gestion du 11 septembre 2002 relatif au compte 69961 et par lequel les époux [D] ont opté pour une gestion
Chambre 1-9
67ef71658d5c08d4a262e5fc
3 avril 2025
Elle soutient qu'elle est intervenue en cause d'appel au motif que la qualité de liquidateur de maître [B] est au coeur des débats.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01481_20240523
23 mai 2024
Toutefois, lorsque, eu égard aux motifs de la décision juridictionnelle censurant les motifs retenus ou invoqués par l'autorité compétente, le permis de construire ne peut être délivré que sous réserve
4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
La valeur du débit de fuite actuellement appliquée sur le territoire de la ville de Nîmes est de 7 L/s/ha, elle pourra être modifiée en fonction des enjeux présents à l'aval du projet ".
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