L'assureur a apposé un refus de garantie au motif que l'affection subie n'entrait pas dans la définition contractuelle de la "maladie grave", en ce qu'elle n'y avait pas eu "interdiction de quitter la

B A a demandé au tribunal administratif de d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux

lesquels la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, lui a fait interdiction

Cette intervention de très haute technicité médicale et technologique ne peut pas être envisagée dans son pays d'origine ".

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 15.

l'encontre de Monsieur X se disant [M] [X], Vu le jugement du 16 juillet 2024 du tribunal correctionnel de Béziers qui a ordonné à titre de peine complémentaire à l'encontre de Monsieur [X] [M] l'interdiction

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu le jugement du tribunal correctionnel de Tarascon du 24 janvier 2025 qui a ordonné à titre de peine complémentaire à l'égard de Monsieur [R] [I] l'interdiction

MOTIFS 1.Sur l'intervention forcée de M. [M] 1.1 Moyens des parties M.

la société [1] (la société [1]) a remis au greffe ses dernières conclusions d'incident, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, en demandant de': «'DÉCLARER RECEVABLE l'intervention

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Marseille en date du 2 février 2024 prononçant une peine d'interdiction

Sur l'intervention de l'association " Haut-Buëch Nature " : 3.

Nice d'annuler la délibération du 27 février 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une interdiction

Ainsi, les régies commerciales assuraient la commercialisation au nom et pour le compte de la société [2] à partir d'un " call center ", puis sollicitaient l'intervention d'un agent commercial indépendant

- déclaré régulière et valable l'assignation en intervention forcée signifiée le 5 juin 2025 à la société le Khéops à la demande du syndicat des copropriétaires « [Adresse 2] » de l'immeuble sis [Adresse

A..., une interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité pendant une durée de cinq ans. M.

Par un mémoire en intervention du 7 décembre 2020, M. A C, né le 8 octobre 2013, représenté par ses parents, Mme E C et M.

A titre subsidiaire dans l'hypothèse d'une infirmation de la décision si une mesure d'interdiction était prononcée elle demande que toute mesure d'interdiction soit limitée à un délai de trois mois à compter

A titre subsidiaire dans l'hypothèse d'une infirmation de la décision si une mesure d'interdiction était prononcée elle demande que toute mesure d'interdiction soit limitée à un délai de trois mois à compter