du 26 janvier 1984 alors que l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 était applicable ; -les autres moyens invoqués par Mme A devant les premiers juges ne sont pas fondés.

2004 relatif aux commissions de réforme ; - elle méconnaît le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs ; - les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, des

[U] [R], se disant né le 1er mai 1983 à Chlef (Algérie) de M.

sociale ; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n°

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 92

L'engagement vise l'article 4-2 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, la nature des fonctions ou les besoins du service et l'impossibilité de recrutement d'un fonctionnaire .

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice

 ; Le 31 août 1993, la COMMUNE D'[Localité 9] a consenti un bail commercial d'une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 1992 sur la parcelle D.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Faits, procédure Gilles Y... et Claire X... se sont mariés le 31 août 1983 sans contrat de mariage.

Vu : - le code de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n °2010-1330 du 9 novembre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice

, à la faveur de l'article 4-III de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, loi fiscale qui ne les concernait pas, puisqu'ils n'ont jamais été les véritables propriétaires dudit appartement qui se cachaient

janvier 1987 ; - 1985 : Arrêté du 19 février 1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire (travaux de déflocage et de

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier